le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Porte sur : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 115, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Il porte le n° 117 et modifie l'article unique.
Ce que l'amendement propose
L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au dit principe.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au dit principe. Cela fait peser un lourd risque d'insécurité juridique et fait peser une condition trop importante sur le législateur organique.
Lire l'amendement modifié
Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique.
Le texte exact de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« porte »
les mots :
« peut porter ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
52 pour, 49 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (13 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 13 | 0 | 1 | 122 | |
| EPRen tête : pour (9 voix exprimées sur 91 membres) | 9 | 0 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (24 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 24 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (8 voix exprimées sur 68 membres) | 7 | 1 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 48 membres) | 1 | 3 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : pour (10 voix exprimées sur 38 membres) | 9 | 1 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (10 voix exprimées sur 37 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (12 voix exprimées sur 35 membres) | 12 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (4 voix exprimées sur 23 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (7 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Hélène Laporte | RN | Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 103 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V7423
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.