l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Porte sur : Fin de vie
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Fin de vie. Il porte le n° 1281 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à laisser la possibilité au médecin de déroger, dans un cadre précis et avec l'accord de son patient, au principe instauré par l'article 1111-12-1 faisant de l'auto administration la règle en cas de capacité physique du patient à réaliser l'acte aux conséquences létales.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à laisser la possibilité au médecin de déroger, dans un cadre précis et avec l'accord de son patient, au principe instauré par l'article 1111-12-1 faisant de l'auto administration la règle en cas de capacité physique du patient à réaliser l'acte aux conséquences létales.
Il s'agit là d'instaurer un assouplissement au bénéfice des patients en ce qui concerne l'administration de la substance active entrainant le décès, car le texte en l'état actuel, n'entend pas répondre pleinement à l'ensemble des situations concrètes, toujours trop difficiles de mise en oeuvre matérielle de la fin de vie médicalisée.
Il doit y avoir une certaine souplesse dans le mode d'admission de la substance létale afin de couvrir l'ensemble des situations concrètes que la mise en oeuvre de ultime de la procédure d'aide à mourir pourrait soulever.
l'objectif de cette loi étant de répondre pleinement à toutes les demandes d'aide à mourir dans la dignité et la sérénité formulées par les patients éligibles.
Le texte exact de l'amendement
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa , le médecin mettant en oeuvre la procédure d'aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L.111-12-7 peut, avec l'accord de la personne recourant au droit à l'aide à mourir, privilégier l'administration de la substance létale par lui même ou un infirmier plutôt que l'administration par le patient.»
« Le médecin notifie et motive la décision, sans délai et par tout moyen, auprès du collège pluriprofessionnel
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
46 pour, 121 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (54 voix exprimées sur 122 membres) | 1 | 52 | 1 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (19 voix exprimées sur 91 membres) | 2 | 17 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (19 voix exprimées sur 71 membres) | 17 | 2 | 0 | 1 | 71 | |
| SOCen tête : pour (30 voix exprimées sur 68 membres) | 15 | 7 | 8 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (17 voix exprimées sur 48 membres) | 1 | 16 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : pour (9 voix exprimées sur 38 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 37 membres) | 1 | 10 | 1 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 8 | 1 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 10 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Dieynaba Diop | SOC | Yvelines, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Alexandre Dufosset | RN | Nord, 18ᵉ circonscription | Abstention |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Océane Godard | SOC | Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Karine Lebon | GDR | Réunion, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Patricia Maussion | DEM | Maine-et-Loire, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Sophie Pantel | SOC | Lozère, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Valérie Rossi | SOC | Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Fabrice Roussel | SOC | Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Isabelle Santiago | SOC | Val-de-Marne, 9ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Arnaud Simion | SOC | Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Vincent Thiébaut | HOR | Bas-Rhin, 9ᵉ circonscription | Abstention |
12 député·e·s affiché·e·s sur les 181 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V7477
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.