Rejeté le 23 juin 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 7481

l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 210 votants · 103 voix requises

Porte sur : Fin de vie

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Fin de vie. Il porte le n° 115 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
La sémantique du droit à l’aide à mourir est doublement fausse.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Amendement de repli.

La sémantique du droit à l’aide à mourir est doublement fausse. Ce n’est pas un droit mais une liberté et ce n’est pas une aide à mourir telle que pratiquée au sein des unités de soin palliatif mais l’administration d’une substance létale.

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »

les mots :

« au processus de l’administration de la substance létale ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Christophe Bentz RN et 30 cosignataires

Le vote, siège par siège

87 pour, 118 contre

87Pour

118Contre

5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

366Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	60	1	1	0	122
EPRen tête : contre (21 voix exprimées sur 91 membres)	2	19	0	1	91
LFI-NFPen tête : contre (28 voix exprimées sur 71 membres)	0	28	0	0	71
SOCen tête : contre (32 voix exprimées sur 68 membres)	1	31	0	0	68
DRen tête : pour (19 voix exprimées sur 48 membres)	18	1	0	0	48
ECOSen tête : contre (14 voix exprimées sur 38 membres)	0	14	0	0	38
DEMen tête : contre (14 voix exprimées sur 37 membres)	0	12	2	0	37
HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 35 membres)	0	7	2	0	35
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres)	0	4	0	0	23
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres)	5	0	0	0	17
NI	1	1	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 211Pour 87 Contre 118Abstention 5 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Benoît Blanchard	HOR	Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription	Abstention
Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	Moselle, 3ᵉ circonscription	Abstention
Gaëtan Dussausaye	RN	Vosges, 2ᵉ circonscription	Abstention
Emmanuel Mandon	DEM	Loire, 3ᵉ circonscription	Abstention
Patricia Maussion	DEM	Maine-et-Loire, 7ᵉ circonscription	Abstention

5 député·e·s affiché·e·s sur les 211 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →

Pierre Henriet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».

Vincent Thiébaut a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V7481

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.