APOLITIQUE
Rejeté le 23 juin 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 7487

l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 215 votants · 107 voix requises

Porte sur : Fin de vie

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Fin de vie. Il porte le n° 29 et modifie l'article 2.

  2. Ce que l'amendement propose

    Il convient donc de le préciser dans cette proposition de loi.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins.

Il convient donc de le préciser dans cette proposition de loi.

Le texte exact de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Patrick Hetzel DR et 20 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

96 pour, 117 contre

96Pour
117Contre
2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →
361Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (61 voix exprimées sur 122 membres)60010122
EPRen tête : contre (24 voix exprimées sur 91 membres)4200191
LFI-NFPen tête : contre (28 voix exprimées sur 71 membres)0280071
SOCen tête : contre (33 voix exprimées sur 68 membres)1320068
DRen tête : pour (17 voix exprimées sur 48 membres)1700048
ECOSen tête : contre (15 voix exprimées sur 38 membres)0150038
DEMen tête : contre (14 voix exprimées sur 37 membres)2111037
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 35 membres)260035
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres)230023
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)010017
UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 17 membres)700017
NI110010
Vote nominatif

Élu par élu

Tous 216Pour 96Contre 117Abstention 2Non-votant 1
Député·eGroupeCirconscriptionVote
Audrey Abadie-AmielLIOTAriège, 2ᵉ circonscriptionContre
Nadège AbomangoliLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscriptionContre
Gabriel AmardLFI-NFPRhône, 6ᵉ circonscriptionContre
Ségolène AmiotLFI-NFPLoire-Atlantique, 3ᵉ circonscriptionContre
Pouria AmirshahiECOSParis, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Pieyre-Alexandre AngladeEPRFrançais établis hors de France, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Raphaël ArnaultLFI-NFPVaucluse, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Géraldine BannierDEMMayenne, 2ᵉ circonscriptionContre
Marie-Noëlle BattistelSOCIsère, 4ᵉ circonscriptionContre
Laurent BaumelSOCIndre-et-Loire, 4ᵉ circonscriptionContre
Karim Ben CheikhECOSFrançais établis hors de France, 9ᵉ circonscriptionContre
Karim BenbrahimSOCLoire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Christophe BexLFI-NFPHaute-Garonne, 7ᵉ circonscriptionContre
Carlos Martens BilongoLFI-NFPVal-d'Oise, 8ᵉ circonscriptionContre
Arnaud BonnetECOSSeine-et-Marne, 8ᵉ circonscriptionContre
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Pierre-Yves CadalenLFI-NFPFinistère, 2ᵉ circonscriptionContre
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionContre
Danièle CarteronEPRHaute-Savoie, 2ᵉ circonscriptionContre
Bérenger CernonLFI-NFPEssonne, 8ᵉ circonscriptionContre
Pauline CestrièresEPRAveyron, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Cyrielle ChatelainECOSIsère, 2ᵉ circonscriptionContre
Hadrien ClouetLFI-NFPHaute-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Arthur DelaporteSOCCalvados, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Stéphane DelautretteSOCHaute-Vienne, 2ᵉ circonscriptionContre
Fanny Dombre CosteSOCHérault, 3ᵉ circonscriptionContre
Nicole Dubré-ChiratEPRMaine-et-Loire, 6ᵉ circonscriptionContre
Stella DupontNIMaine-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContre
Iñaki EchanizSOCPyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscriptionContre
Karen ErodiLFI-NFPTarn, 2ᵉ circonscriptionContre
Romain EskenaziSOCVal-d'Oise, 7ᵉ circonscriptionContre
Mathilde FeldLFI-NFPGironde, 12ᵉ circonscriptionContre
Agnès Firmin Le BodoHORSeine-Maritime, 7ᵉ circonscriptionContre
Jean-Marie FiévetEPRDeux-Sèvres, 3ᵉ circonscriptionContre
Charles FournierECOSIndre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Martine FrogerSOCAriège, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Denis FégnéSOCHautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscriptionContre
Guillaume GarotSOCMayenne, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sabine GervaisDEMCharente-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Océane GodardSOCCôte-d'Or, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pascale GotSOCGironde, 5ᵉ circonscriptionContre
Perrine GouletDEMNièvre, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Steevy GustaveECOSEssonne, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Zahia HamdaneLFI-NFPSomme, 2ᵉ circonscriptionContre
Florence Herouin-LéauteySOCSeine-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Céline HervieuSOCParis, 11ᵉ circonscriptionContre
Mathilde HignetLFI-NFPIlle-et-Vilaine, 4ᵉ circonscriptionContre
Jérémie IordanoffECOSIsère, 5ᵉ circonscriptionContre
Chantal JourdanSOCOrne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Marietta KaramanliSOCSarthe, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Bastien LachaudLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Julie LaernoesECOSLoire-Atlantique, 4ᵉ circonscriptionContre
Maxime LaisneyLFI-NFPSeine-et-Marne, 10ᵉ circonscriptionContre
Alim LatrècheEPRIsère, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Michel LauzzanaEPRLot-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Didier Le GacEPRFinistère, 3ᵉ circonscriptionContre
Annaïg Le MeurEPRFinistère, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nicole Le PeihEPRMorbihan, 3ᵉ circonscriptionContre
Karine LebonGDRRéunion, 2ᵉ circonscriptionContre
Élise LeboucherLFI-NFPSarthe, 4ᵉ circonscriptionContre
Pascal LecampDEMVienne, 3ᵉ circonscriptionContre
Sarah LegrainLFI-NFPParis, 16ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Claire LejeuneLFI-NFPEssonne, 7ᵉ circonscriptionContre
Patricia LemoineEPRSeine-et-Marne, 5ᵉ circonscriptionContre
Stéphane LenormandLIOTSaint-Pierre-et-Miquelon, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Gérard LeseulSOCSeine-Maritime, 5ᵉ circonscriptionContre
Brigitte LisoEPRNord, 4ᵉ circonscriptionContre
Marie-Philippe LubetEPRLoiret, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Benjamin Lucas-LundyECOSYvelines, 8ᵉ circonscriptionContre
Véronique LudmannHOROise, 4ᵉ circonscriptionContre
Lise MagnierHORMarne, 4ᵉ circonscriptionContre
Bastien MarchiveEPRDeux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-Paul MatteiDEMPyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscriptionContre
Damien MaudetLFI-NFPHaute-Vienne, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Graziella MelchiorEPRFinistère, 5ᵉ circonscriptionContre
Estelle MercierSOCMeurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Marie MesmeurLFI-NFPIlle-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sophie MetteDEMGironde, 9ᵉ circonscriptionContre
Paul MolacLIOTMorbihan, 4ᵉ circonscriptionContre
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Philippe NailletSOCRéunion, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sandrine NosbéLFI-NFPIsère, 9ᵉ circonscriptionContre
Jacques ObertiSOCHaute-Garonne, 10ᵉ circonscriptionContre
Hubert OttDEMHaut-Rhin, 2ᵉ circonscriptionContre
Didier PadeyDEMSavoie, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sophie PantelSOCLozère, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Charlotte Parmentier-LecocqHORNord, 6ᵉ circonscriptionContre
Sébastien PeytavieECOSDordogne, 4ᵉ circonscriptionContre
René PilatoLFI-NFPCharente, 1ʳᵉ circonscriptionContre
François PiquemalLFI-NFPHaute-Garonne, 4ᵉ circonscriptionContre
Christine Pirès BeauneSOCPuy-de-Dôme, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Pierre PribetichSOCCôte-d'Or, 3ᵉ circonscriptionContre
Christophe ProençaSOCLot, 2ᵉ circonscriptionContre
Jean-Hugues RatenonLFI-NFPRéunion, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Jean-Claude RauxECOSLoire-Atlantique, 6ᵉ circonscriptionContre
Valérie RossiSOCHautes-Alpes, 2ᵉ circonscriptionContre
Claudia RouauxSOCIlle-et-Vilaine, 3ᵉ circonscriptionContre
Sandrine RousseauECOSParis, 9ᵉ circonscriptionContre
Fabrice RousselSOCLoire-Atlantique, 5ᵉ circonscriptionContre
Jean-François RoussetEPRAveyron, 3ᵉ circonscriptionContre
Arnaud Saint-MartinLFI-NFPSeine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sébastien Saint-PasteurSOCGironde, 7ᵉ circonscriptionContre
Isabelle SantiagoSOCVal-de-Marne, 9ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Arnaud SimionSOCHaute-Garonne, 6ᵉ circonscriptionContre
Danielle SimonnetECOSParis, 15ᵉ circonscriptionContre
Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFPHaute-Garonne, 2ᵉ circonscriptionContre
Matthias TavelLFI-NFPLoire-Atlantique, 8ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Nicolas ThierryECOSGironde, 2ᵉ circonscriptionContre
Vincent ThiébautHORBas-Rhin, 9ᵉ circonscriptionContre
Mélanie ThominSOCFinistère, 6ᵉ circonscriptionContre
Nicolas TurquoisDEMVienne, 4ᵉ circonscriptionContre
Frédéric ValletouxHORSeine-et-Marne, 2ᵉ circonscriptionContre
Philippe VigierDEMEure-et-Loir, 4ᵉ circonscriptionContre
Corinne VignonEPRHaute-Garonne, 3ᵉ circonscriptionContre
Dominique VoynetECOSDoubs, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Christopher WeissbergEPRFrançais établis hors de France, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation

117 député·e·s affiché·e·s sur les 216 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Droite Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V7487

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.