APOLITIQUE
Rejeté le 24 juin 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 7526

l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 159 votants · 79 voix requises

Porte sur : Fin de vie

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Fin de vie. Il porte le n° 35 et modifie l'article 4.

  2. Ce que l'amendement propose

    Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide assisté.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit là d’une nouvelle dérogation aux cadres initialement prévus. Cela affaiblit les garde-fous auxquels prétendait le texte initial.

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Patrick Hetzel DR et 18 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

64 pour, 93 contre

64Pour
93Contre
2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →
417Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (34 voix exprimées sur 122 membres)33010122
EPRen tête : contre (23 voix exprimées sur 91 membres)3200191
LFI-NFPen tête : contre (19 voix exprimées sur 71 membres)0190071
SOCen tête : contre (29 voix exprimées sur 68 membres)1280068
DRen tête : pour (13 voix exprimées sur 48 membres)1300048
ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 38 membres)0120038
DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres)270037
HORen tête : pour (7 voix exprimées sur 35 membres)421035
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)020023
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)020017
UDDPLRen tête : pour (8 voix exprimées sur 17 membres)800017
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 10 membres)010010
Vote nominatif

Élu par élu

Tous 160Pour 64Contre 93Abstention 2Non-votant 1
Député·eGroupeCirconscriptionVote
Audrey Abadie-AmielLIOTAriège, 2ᵉ circonscriptionContre
Gabriel AmardLFI-NFPRhône, 6ᵉ circonscriptionContre
Pieyre-Alexandre AngladeEPRFrançais établis hors de France, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Raphaël ArnaultLFI-NFPVaucluse, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Marie-Noëlle BattistelSOCIsère, 4ᵉ circonscriptionContre
Karim Ben CheikhECOSFrançais établis hors de France, 9ᵉ circonscriptionContre
Karim BenbrahimSOCLoire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionContre
Arnaud BonnetECOSSeine-et-Marne, 8ᵉ circonscriptionContre
Louis BoyardLFI-NFPVal-de-Marne, 3ᵉ circonscriptionContre
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Françoise BuffetEPRBas-Rhin, 4ᵉ circonscriptionContre
Danièle CarteronEPRHaute-Savoie, 2ᵉ circonscriptionContre
Pauline CestrièresEPRAveyron, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Cyrielle ChatelainECOSIsère, 2ᵉ circonscriptionContre
François Cormier-BouligeonEPRCher, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pierrick CourbonSOCLoire, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Geneviève DarrieussecqDEMLandes, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Arthur DelaporteSOCCalvados, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Stéphane DelautretteSOCHaute-Vienne, 2ᵉ circonscriptionContre
Fanny Dombre CosteSOCHérault, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Nicole Dubré-ChiratEPRMaine-et-Loire, 6ᵉ circonscriptionContre
Iñaki EchanizSOCPyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscriptionContre
Karen ErodiLFI-NFPTarn, 2ᵉ circonscriptionContre
Sophie ErranteNILoire-Atlantique, 10ᵉ circonscriptionContre
Romain EskenaziSOCVal-d'Oise, 7ᵉ circonscriptionContre
Mathilde FeldLFI-NFPGironde, 12ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel FernandesLFI-NFPBas-Rhin, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sylvie FerrerLFI-NFPHautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Martine FrogerSOCAriège, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Denis FégnéSOCHautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscriptionContre
Guillaume GarotSOCMayenne, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sabine GervaisDEMCharente-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Damien GirardECOSMorbihan, 5ᵉ circonscriptionContre
Océane GodardSOCCôte-d'Or, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pascale GotSOCGironde, 5ᵉ circonscriptionContre
Clémence GuettéLFI-NFPVal-de-Marne, 2ᵉ circonscriptionContre
Steevy GustaveECOSEssonne, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Florence Herouin-LéauteySOCSeine-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Céline HervieuSOCParis, 11ᵉ circonscriptionContre
Mathilde HignetLFI-NFPIlle-et-Vilaine, 4ᵉ circonscriptionContre
Jérémie IordanoffECOSIsère, 5ᵉ circonscriptionContre
Bastien LachaudLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Julie LaernoesECOSLoire-Atlantique, 4ᵉ circonscriptionContre
Michel LauzzanaEPRLot-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Didier Le GacEPRFinistère, 3ᵉ circonscriptionContre
Karine LebonGDRRéunion, 2ᵉ circonscriptionContre
Élise LeboucherLFI-NFPSarthe, 4ᵉ circonscriptionContre
Sarah LegrainLFI-NFPParis, 16ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Patricia LemoineEPRSeine-et-Marne, 5ᵉ circonscriptionContre
Stéphane LenormandLIOTSaint-Pierre-et-Miquelon, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Murielle LepvraudLFI-NFPCôtes-d'Armor, 4ᵉ circonscriptionContre
Gérard LeseulSOCSeine-Maritime, 5ᵉ circonscriptionContre
Laurent LharditSOCBouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscriptionContre
Brigitte LisoEPRNord, 4ᵉ circonscriptionContre
Marie-Philippe LubetEPRLoiret, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Lise MagnierHORMarne, 4ᵉ circonscriptionContre
Bastien MarchiveEPRDeux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pierre MarleHORNord, 14ᵉ circonscriptionContre
Damien MaudetLFI-NFPHaute-Vienne, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Marianne MaximiLFI-NFPPuy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Graziella MelchiorEPRFinistère, 5ᵉ circonscriptionContre
Christophe MongardienEPRHauts-de-Seine, 13ᵉ circonscriptionContre
Yannick MonnetGDRAllier, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sandrine NosbéLFI-NFPIsère, 9ᵉ circonscriptionContre
Jacques ObertiSOCHaute-Garonne, 10ᵉ circonscriptionContre
Didier PadeyDEMSavoie, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Agnès Pannier-RunacherEPRPas-de-Calais, 2ᵉ circonscriptionContre
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionContre
Sébastien PeytavieECOSDordogne, 4ᵉ circonscriptionContre
René PilatoLFI-NFPCharente, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Christine Pirès BeauneSOCPuy-de-Dôme, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Pierre PribetichSOCCôte-d'Or, 3ᵉ circonscriptionContre
Christophe ProençaSOCLot, 2ᵉ circonscriptionContre
Jean-Hugues RatenonLFI-NFPRéunion, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sandra RegolECOSBas-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Marie-Pierre RixainEPREssonne, 4ᵉ circonscriptionContre
Claudia RouauxSOCIlle-et-Vilaine, 3ᵉ circonscriptionContre
Fabrice RousselSOCLoire-Atlantique, 5ᵉ circonscriptionContre
Jean-François RoussetEPRAveyron, 3ᵉ circonscriptionContre
Sandrine RunelSOCRhône, 4ᵉ circonscriptionContre
Sébastien Saint-PasteurSOCGironde, 7ᵉ circonscriptionContre
Isabelle SantiagoSOCVal-de-Marne, 9ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Arnaud SimionSOCHaute-Garonne, 6ᵉ circonscriptionContre
Danielle SimonnetECOSParis, 15ᵉ circonscriptionContre
Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFPHaute-Garonne, 2ᵉ circonscriptionContre
Nicolas ThierryECOSGironde, 2ᵉ circonscriptionContre
Nicolas TurquoisDEMVienne, 4ᵉ circonscriptionContre
Boris VallaudSOCLandes, 3ᵉ circonscriptionContre
Philippe VigierDEMEure-et-Loir, 4ᵉ circonscriptionContre
Dominique VoynetECOSDoubs, 2ᵉ circonscriptionContre
Christopher WeissbergEPRFrançais établis hors de France, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation

93 député·e·s affiché·e·s sur les 160 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Union des droites pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V7526

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.