Rejeté le 24 juin 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → 7541

l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 191 votants · 95 voix requises

Porte sur : Fin de vie

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Fin de vie. Il porte le n° 1129 et modifie l'article 4.

  2. Ce que l'amendement propose

    En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles.

Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée.

 

 

 

Le texte exact de l'amendement

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots

« en dépit des traitements administrés ; ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 8.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Lisette Pollet RN et 37 cosignataires
Le vote, siège par siège

75 pour, 113 contre

75Pour
113Contre
3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →
385Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (50 voix exprimées sur 122 membres)46220122
EPRen tête : contre (30 voix exprimées sur 91 membres)2271191
LFI-NFPen tête : contre (23 voix exprimées sur 71 membres)0230071
SOCen tête : contre (32 voix exprimées sur 68 membres)0320068
DRen tête : pour (13 voix exprimées sur 48 membres)1300048
ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 38 membres)0120038
DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 37 membres)0100037
HORen tête : pour (6 voix exprimées sur 35 membres)420035
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres)010023
GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)030017
UDDPLRmajoritairement pour1000017
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 10 membres)010010
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Anchya BamanaRNMayotte, 2ᵉ circonscriptionPour
Thibault BazinDRMeurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscriptionPour
Valérie Bazin-MalgrasDRAube, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Thierry BenoitHORIlle-et-Vilaine, 6ᵉ circonscriptionPour
Christophe BentzRNHaute-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Sophie BlancRNPyrénées-Orientales, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Benoît BlanchardHORVal-d'Oise, 4ᵉ circonscriptionPour
Anne-Laure BlinDRMaine-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Matthieu BlochUDDPLRDoubs, 3ᵉ circonscriptionPour
Sylvie BonnetDRLoire, 4ᵉ circonscriptionPour
Émilie BonnivardDRSavoie, 3ᵉ circonscriptionPour
Anthony BoulogneRNMeurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscriptionPour
Manon BouquinRNHérault, 4ᵉ circonscriptionPour
Jorys BovetRNAllier, 2ᵉ circonscriptionPour
Jérôme BuissonRNAin, 4ᵉ circonscriptionPour
Pierre-Henri CarbonnelUDDPLRTarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Eddy CastermanRNAisne, 3ᵉ circonscriptionPour
Bernard ChaixUDDPLRAlpes-Maritimes, 3ᵉ circonscriptionPour
Marc ChaventUDDPLRAin, 5ᵉ circonscriptionPour
Roger ChudeauRNLoir-et-Cher, 2ᵉ circonscriptionPour
Nathalie Colin-OesterléHORMoselle, 3ᵉ circonscriptionPour
Caroline ColombierRNCharente, 3ᵉ circonscriptionPour
Pierre CordierDRArdennes, 2ᵉ circonscriptionPour
Christelle D'IntorniUDDPLRAlpes-Maritimes, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Nathalie Da Conceicao CarvalhoRNEssonne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Marie-Christine DallozDRJura, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Élisabeth de MaistreDRHauts-de-Seine, 9ᵉ circonscriptionPour
Catherine Dellong MengRNGard, 3ᵉ circonscriptionPour
Sandrine Dogor-SuchRNPyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscriptionPour
Lionel DuparayDRSaône-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionPour
Olivier FayssatUDDPLRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionPour
Guillaume FlorquinRNNord, 20ᵉ circonscriptionPour
Thierry FrappéRNPas-de-Calais, 10ᵉ circonscriptionPour
Julien GabarronRNHérault, 6ᵉ circonscriptionPour
François GernigonHORMaine-et-Loire, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Jonathan GeryRNRhône, 8ᵉ circonscriptionPour
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Florence GouletRNMeuse, 2ᵉ circonscriptionPour
Justine GruetDRJura, 3ᵉ circonscriptionPour
Julien GuibertRNNièvre, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Patrick HetzelDRBas-Rhin, 7ᵉ circonscriptionPour
Tiffany JoncourRNRhône, 13ᵉ circonscriptionPour
Édouard JordanRNAude, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Philippe JuvinDRHauts-de-Seine, 3ᵉ circonscriptionPour
Robert Le BourgeoisRNSeine-Maritime, 10ᵉ circonscriptionPour
Nadine LechonRNDordogne, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Bartolomé LenoirUDDPLRCreuse, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Katiana LevavasseurRNEure, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
René LioretRNCôte-d'Or, 5ᵉ circonscriptionPour
Christine LoirRNEure, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Marie-France LorhoRNVaucluse, 4ᵉ circonscriptionPour
David MagnierRNOise, 7ᵉ circonscriptionPour
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Patrice MartinRNSeine-Maritime, 6ᵉ circonscriptionPour
Kévin MauvieuxRNEure, 3ᵉ circonscriptionPour
Pierre MeurinRNGard, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionPour
Stéphane RambaudRNVar, 3ᵉ circonscriptionPour
Angélique RancRNAube, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Julien RancouleRNAude, 3ᵉ circonscriptionPour
Emeline Rey-RinchetDRLot-et-Garonne, 3ᵉ circonscriptionPour
Sophie Ricourt VaginayUDDPLRAlpes-de-Haute-Provence, 2ᵉ circonscriptionPour
Catherine RimbertRNVaucluse, 5ᵉ circonscriptionPour
Laurence Robert-DehaultRNHaute-Marne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Sophie-Laurence RoyRNYonne, 2ᵉ circonscriptionPour
Anaïs SabatiniRNPyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionPour
Anne SicardRNVal-d'Oise, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Liliana TanguyEPRFinistère, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Lionel TivoliRNAlpes-Maritimes, 2ᵉ circonscriptionPour
Vincent TrébuchetUDDPLRArdèche, 2ᵉ circonscriptionPour
Antoine ValentinUDDPLRHaute-Savoie, 3ᵉ circonscriptionPour
Annie VidalEPRSeine-Maritime, 2ᵉ circonscriptionPour
Frédéric WeberRNMeurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscriptionPour

75 député·e·s affiché·e·s sur les 192 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →

Corentin Le Fur a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e (dysfonctionnement signalé).

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V7541

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.