Rejeté le 26 juin 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 7665

l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 100 votants · 50 voix requises

Porte sur : Fin de vie

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Fin de vie. Il porte le n° 59 et modifie l'article 6.
Ce que l'amendement propose
Il s’agit d’un amendement du Gouvernement en première lecture qui a été rejeté.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Il s’agit d’un amendement du Gouvernement en première lecture qui a été rejeté. C’est pourtant un amendement qui apporte des garanties supplémentaires au dispositif en s’assurant qu’en cas de doute sur le discernement de la personne, le médecin consulte, dans le cadre de la procédure collégiale, un psychiatre ou un neurologue. Ce médecin aura également accès au dossier médical de la personne et examinera la personne avant de rendre son avis.

Le texte exact de l'amendement

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Lorsqu’il a un doute sur le discernement de la personne, d’un médecin psychiatre ou neurologue qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et examine la personne avant de rendre son avis ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Patrick Hetzel DR et 21 cosignataires

Le vote, siège par siège

33 pour, 66 contre

33Pour

66Contre

1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

476Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (22 voix exprimées sur 122 membres)	22	0	0	0	122
EPRen tête : contre (19 voix exprimées sur 91 membres)	3	16	0	1	91
LFI-NFPen tête : contre (10 voix exprimées sur 71 membres)	0	10	0	0	71
SOCen tête : contre (23 voix exprimées sur 68 membres)	1	22	0	0	68
DRen tête : pour (7 voix exprimées sur 48 membres)	7	0	0	0	48
ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres)	0	5	0	0	38
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres)	0	6	1	0	37
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres)	0	4	0	0	35
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)	0	2	0	0	23
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 101Pour 33 Contre 66 Abstention 1 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	Ariège, 2ᵉ circonscription	Contre
Pouria Amirshahi	ECOS	Paris, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	Français établis hors de France, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Rodrigo Arenas	LFI-NFP	Paris, 10ᵉ circonscription	Contre
Léa Balage El Mariky	ECOS	Paris, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Marie-Noëlle Battistel	SOC	Isère, 4ᵉ circonscription	Contre
Élisabeth Borne	EPR	Calvados, 6ᵉ circonscription	Contre
Bertrand Bouyx	HOR	Calvados, 5ᵉ circonscription	Contre
Dorine Bregman	SOC	Paris, 7ᵉ circonscription	Contre
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Céline Calvez	EPR	Hauts-de-Seine, 5ᵉ circonscription	Contre
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Danièle Carteron	EPR	Haute-Savoie, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Gabrielle Cathala	LFI-NFP	Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription	Contre
François Cormier-Bouligeon	EPR	Cher, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Pierrick Courbon	SOC	Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Geneviève Darrieussecq	DEM	Landes, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Arthur Delaporte	SOC	Calvados, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Stéphane Delautrette	SOC	Haute-Vienne, 2ᵉ circonscription	Contre
Sébastien Delogu	LFI-NFP	Bouches-du-Rhône, 7ᵉ circonscription	Contre
Dieynaba Diop	SOC	Yvelines, 9ᵉ circonscription	Contre
Nicole Dubré-Chirat	EPR	Maine-et-Loire, 6ᵉ circonscription	Contre
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Agnès Firmin Le Bodo	HOR	Seine-Maritime, 7ᵉ circonscription	Contre
Guillaume Garot	SOC	Mayenne, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Sabine Gervais	DEM	Charente-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Pascale Got	SOC	Gironde, 5ᵉ circonscription	Contre
Stéphane Hablot	SOC	Meurthe-et-Moselle, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Pierre Henriet	HOR	Vendée, 5ᵉ circonscription	Contre
Florence Herouin-Léautey	SOC	Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Céline Hervieu	SOC	Paris, 11ᵉ circonscription	Contre
Chantal Jourdan	SOC	Orne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Bastien Lachaud	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Contre
Michel Lauzzana	EPR	Lot-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Christine Le Nabour	EPR	Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription	Contre
Élise Leboucher	LFI-NFP	Sarthe, 4ᵉ circonscription	Contre
Pascal Lecamp	DEM	Vienne, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Stéphane Lenormand	LIOT	Saint-Pierre-et-Miquelon, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Contre
Brigitte Liso	EPR	Nord, 4ᵉ circonscription	Contre
Benjamin Lucas-Lundy	ECOS	Yvelines, 8ᵉ circonscription	Contre
Bastien Marchive	EPR	Deux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Christophe Marion	EPR	Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription	Contre
Éric Martineau	DEM	Sarthe, 3ᵉ circonscription	Contre
Graziella Melchior	EPR	Finistère, 5ᵉ circonscription	Contre
Paul Midy	EPR	Essonne, 5ᵉ circonscription	Contre
Yannick Monnet	GDR	Allier, 1ʳᵉ circonscription	Contre
René Pilato	LFI-NFP	Charente, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Christine Pirès Beaune	SOC	Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Josy Poueyto	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Natalia Pouzyreff	EPR	Yvelines, 6ᵉ circonscription	Contre
Claudia Rouaux	SOC	Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Rousseau	ECOS	Paris, 9ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Runel	SOC	Rhône, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Isabelle Santiago	SOC	Val-de-Marne, 9ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Hervé Saulignac	SOC	Ardèche, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Arnaud Simion	SOC	Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription	Contre
Danielle Simonnet	ECOS	Paris, 15ᵉ circonscription	Contre
Thierry Sother	SOC	Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Mélanie Thomin	SOC	Finistère, 6ᵉ circonscription	Contre
Frédéric Valletoux	HOR	Seine-et-Marne, 2ᵉ circonscription	Contre
Philippe Vigier	DEM	Eure-et-Loir, 4ᵉ circonscription	Contre
Corinne Vignon	EPR	Haute-Garonne, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation

66 député·e·s affiché·e·s sur les 101 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Droite Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V7665

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.