l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Porte sur : Fin de vie
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Fin de vie. Il porte le n° 812 et modifie l'article 6.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à transformer en obligation ce qui n’est, dans la rédaction actuelle, qu’une simple faculté laissée à l’appréciation du médecin : le recueil de l’avis de la personne de confiance.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à transformer en obligation ce qui n’est, dans la rédaction actuelle, qu’une simple faculté laissée à l’appréciation du médecin : le recueil de l’avis de la personne de confiance.
La personne de confiance, telle que définie à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, joue un rôle central dans l’accompagnement du patient et dans l’expression de ses volontés. Son implication dans une procédure aussi grave que l’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie ne saurait être laissée à la discrétion du seul médecin, sauf à priver cette institution de l’essentiel de sa portée dans les situations de fin de vie.
Rendre obligatoire le recueil de son avis sans pour autant lier le médecin constitue une garantie procédurale essentielle.
Le texte exact de l'amendement
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, recueillir »
le mot :
« Recueille ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
27 pour, 60 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (15 voix exprimées sur 122 membres) | 14 | 0 | 1 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (21 voix exprimées sur 91 membres) | 5 | 16 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (15 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (15 voix exprimées sur 68 membres) | 1 | 14 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (7 voix exprimées sur 48 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (2 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Gaëtan Dussausaye | RN | Vosges, 2ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 89 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V7675
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.