l'amendement n° 3471 de M. Amiel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3471 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation. Alors que les donataires en ligne directe bénéficient d’un abattement à hauteur de 100 000 euros, en l’état actuel du droit les…
Lire l'exposé complet (237 mots)
Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation. Alors que les donataires en ligne directe bénéficient d’un abattement à hauteur de 100 000 euros, en l’état actuel du droit les donataires en ligne indirecte ne bénéficient que d’un abattement de 15 932€ pour les frères et sœurs et de 7967€ pour les neveux et nièces. Ces différences font l’objet d’une véritable incompréhension de la part des proches du donateur. Concernant les enfants de conjoint et les petits-enfants de conjoint, il n’existe pas à ce stade d’abattements qui leur sont spécifiques, nous proposons donc de créer de nouveaux abattements fixés également à 31 865€.
Nous souhaitons que cette nouvelle dépense n’entraîne pas une charge excessive pour le trésor public. C’est pourquoi nous proposons en parallèle d’augmenter le seuil d’imposition à 49% pour les successions supérieures à 3 611 354 euros.
Cet amendement s’inscrit donc dans une logique simple : répondre aux injustices du système actuel, qui n’a pas pris en compte l’évolution des familles, la pénalisation des lignes indirectes et la concentration excessive de certaines très grosses successions. Par ailleurs, cela permettra mécaniquement de réinjecter de l’argent aujourd’hui immobilisé dans l’économie, en incitant de nombreux ménages à la donation.
Cet amendement a été adopté en commission des finances.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 est ainsi modifié :
a) La première colonne de la dernière ligne du tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 € »
b) Le même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Au-delà de 3 611 354 € | 49 |
»
c) La première colonne de la dernière ligne du tableau du septième alinéa est ainsi rédigée :
« Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 € »
d) Le même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Au-delà de 3 611 354 € | 49 |
»
2° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 31 865 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 15 932 € » ;
3° Après l’article 790 F, sont insérés deux articles 790 F bis et 790 F ter ainsi rédigés :
« Art. 790 F bis. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € pour les enfants de conjoints. » ;
« Art. 790 F ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € pour les petits-enfants de conjoints. » ;
4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, après le mot : « nièce », sont insérés les mots : « , d’un enfant de conjoint ou d’un petit-enfant de conjoint » et après le mot : « petite-nièce », sont insérés les mots : « , d’un enfant de conjoint ou d’un petit-enfant de conjoint ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
22 pour, 143 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 3 | 66 | 0 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : pour (12 voix exprimées sur 94 membres) | 10 | 0 | 2 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : contre (34 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 33 | 1 | 1 | 71 | |
| SOCen tête : contre (14 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 14 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 7 | 0 | 1 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 36 membres) | 3 | 4 | 1 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (2 voix exprimées sur 34 membres) | 2 | 0 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 8 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Erwan Balanant | DEM | Finistère, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Soumya Bourouaha | GDR | Seine-Saint-Denis, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Éric Coquerel | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Mathieu Lefèvre | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription | Abstention |
5 député·e·s affiché·e·s sur les 174 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Nathalie Da Conceicao Carvalho a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Monique Griseti a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V76
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.