l'amendement n° 3471 de M. Amiel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 777 est ainsi modifié :

a) La première colonne de la dernière ligne du tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

« Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 € »

b) Le même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

c) La première colonne de la dernière ligne du tableau du septième alinéa est ainsi rédigée :

« Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 € »

d) Le même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

2° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 31 865 € » ;

b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 15 932 € » ;

3° Après l’article 790 F, sont insérés deux articles 790 F bis et 790 F ter ainsi rédigés :

« Art. 790 F bis. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € pour les enfants de conjoints. » ;

« Art. 790 F ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € pour les petits-enfants de conjoints. » ;

4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, après le mot : « nièce », sont insérés les mots : « , d’un enfant de conjoint ou d’un petit-enfant de conjoint » et après le mot : « petite-nièce », sont insérés les mots : « , d’un enfant de conjoint ou d’un petit-enfant de conjoint ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.