Rejeté le 26 juin 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 7725

l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 87 votants · 44 voix requises

Porte sur : Fin de vie

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Fin de vie. Il porte le n° 211 et modifie l'article 7.
Ce que l'amendement propose
Il s'agit d'une modification apportée en commission par l'amendement AS719.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Il s'agit d'une modification apportée en commission par l'amendement AS719. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne au moment de l'administration de la substance létale n'est plus chargé d'informer les "proches" mais "les personnes de son choix".

Or la formule " les proches " est plus large que "les personnes de son choix " et si la personne ne désigne personne, il n'y aura personne. C'est une encore protection qui saute. L'article 3 de la loi belge parle des proches. Ce dispositif serait moins protecteur que la loi belge.

Il faut revenir au dispositif de la commission.

Le texte exact de l'amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« les informe »,

les mots :

« informe les proches ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Patrick Hetzel DR et 21 cosignataires

Le vote, siège par siège

30 pour, 57 contre

30Pour

57Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

489Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (15 voix exprimées sur 122 membres)	15	0	0	122
EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 91 membres)	3	14	1	91
LFI-NFPen tête : contre (9 voix exprimées sur 71 membres)	0	9	0	71
SOCen tête : contre (23 voix exprimées sur 68 membres)	1	22	0	68
DRen tête : pour (9 voix exprimées sur 48 membres)	9	0	0	48
ECOSen tête : contre (3 voix exprimées sur 38 membres)	0	3	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres)	1	4	0	37
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres)	0	2	0	35
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)	0	2	0	23
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	17
UDDPLRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	17
NI	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 88 Pour 30 Contre 57 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Anchya Bamana	RN	Mayotte, 2ᵉ circonscription	Pour
Thibault Bazin	DR	Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription	Pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	Aube, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Christophe Bentz	RN	Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Anne-Laure Blin	DR	Maine-et-Loire, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Élisabeth de Maistre	DR	Hauts-de-Seine, 9ᵉ circonscription	Pour
Jocelyn Dessigny	RN	Aisne, 5ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Dragon	RN	Aisne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Justine Gruet	DR	Jura, 3ᵉ circonscription	Pour
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Patrick Hetzel	DR	Bas-Rhin, 7ᵉ circonscription	Pour
Tiffany Joncour	RN	Rhône, 13ᵉ circonscription	Pour
Philippe Juvin	DR	Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription	Pour
Corentin Le Fur	DR	Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Christine Loir	RN	Eure, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Philippe Lottiaux	RN	Var, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Hanane Mansouri	UDDPLR	Isère, 8ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Claire Marais-Beuil	RN	Oise, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Pierre Meurin	RN	Gard, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Thibaut Monnier	RN	Drôme, 4ᵉ circonscription	Pour
Yaël Ménaché	RN	Somme, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	Paris, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Maud Petit	DEM	Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription	Pour
Lisette Pollet	RN	Drôme, 2ᵉ circonscription	Pour
Dominique Potier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription	Pour
Angélique Ranc	RN	Aube, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Laurence Robert-Dehault	RN	Haute-Marne, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Liliana Tanguy	EPR	Finistère, 7ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Jean-Louis Thiériot	DR	Seine-et-Marne, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Annie Vidal	EPR	Seine-Maritime, 2ᵉ circonscription	Pour

30 député·e·s affiché·e·s sur les 88 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Droite Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V7725

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.