Rejeté le 27 juin 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 7782

l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 79 votants · 40 voix requises

Porte sur : Fin de vie

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Fin de vie. Il porte le n° 488 et modifie l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Cette ouverture du recours permet de prévenir les erreurs, de renforcer la protection du patient et d’assurer la transparence et la crédibilité du dispositif.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Le contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale de la légalité des procédures relatives à l’aide à mourir. Toute personne susceptible de constater un manquement aux critères d’éligibilité ou aux conditions procédurales doit pouvoir saisir la juridiction compétente, dans le respect des règles de droit commun.

Cette ouverture du recours permet de prévenir les erreurs, de renforcer la protection du patient et d’assurer la transparence et la crédibilité du dispositif.

Le texte exact de l'amendement

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« ne ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :

« que ».

III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :

« la personne ayant formé cette demande »,

les mots :

« toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Justine Gruet DR et 14 cosignataires

Le vote, siège par siège

23 pour, 56 contre

23Pour

56Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

497Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (17 voix exprimées sur 122 membres)	16	1	0	122
EPRen tête : contre (16 voix exprimées sur 91 membres)	1	15	1	91
LFI-NFPen tête : contre (10 voix exprimées sur 71 membres)	0	10	0	71
SOCen tête : contre (15 voix exprimées sur 68 membres)	0	15	0	68
DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 48 membres)	5	0	0	48
ECOSen tête : contre (4 voix exprimées sur 38 membres)	0	4	0	38
DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 37 membres)	0	4	0	37
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres)	0	2	0	35
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)	0	2	0	23
GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	3	0	17
UDDPLRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	17
NI	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 80 Pour 23 Contre 56 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	Ariège, 2ᵉ circonscription	Contre
Pouria Amirshahi	ECOS	Paris, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Florent Boudié	EPR	Gironde, 10ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Louis Boyard	LFI-NFP	Val-de-Marne, 3ᵉ circonscription	Contre
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Stéphane Buchou	EPR	Vendée, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Vincent Caure	EPR	Français établis hors de France, 3ᵉ circonscription	Contre
Hadrien Clouet	LFI-NFP	Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Stéphane Delautrette	SOC	Haute-Vienne, 2ᵉ circonscription	Contre
Sébastien Delogu	LFI-NFP	Bouches-du-Rhône, 7ᵉ circonscription	Contre
Nicole Dubré-Chirat	EPR	Maine-et-Loire, 6ᵉ circonscription	Contre
Gaëtan Dussausaye	RN	Vosges, 2ᵉ circonscription	Contre
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Contre
Charles Fournier	ECOS	Indre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Contre
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Guillaume Garot	SOC	Mayenne, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Sabine Gervais	DEM	Charente-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Olga Givernet	EPR	Ain, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Océane Godard	SOC	Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Jérôme Guedj	SOC	Essonne, 6ᵉ circonscription	Contre
Ayda Hadizadeh	SOC	Val-d'Oise, 2ᵉ circonscription	Contre
Pierre Henriet	HOR	Vendée, 5ᵉ circonscription	Contre
Émeline K/Bidi	GDR	Réunion, 4ᵉ circonscription	Contre
Guillaume Kasbarian	EPR	Eure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Michel Lauzzana	EPR	Lot-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Didier Le Gac	EPR	Finistère, 3ᵉ circonscription	Contre
Christine Le Nabour	EPR	Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription	Contre
Karine Lebon	GDR	Réunion, 2ᵉ circonscription	Contre
Élise Leboucher	LFI-NFP	Sarthe, 4ᵉ circonscription	Contre
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Stéphane Lenormand	LIOT	Saint-Pierre-et-Miquelon, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Contre
Brigitte Liso	EPR	Nord, 4ᵉ circonscription	Contre
Frédéric Maillot	GDR	Réunion, 6ᵉ circonscription	Contre
Graziella Melchior	EPR	Finistère, 5ᵉ circonscription	Contre
Agnès Pannier-Runacher	EPR	Pas-de-Calais, 2ᵉ circonscription	Contre
Mathilde Panot	LFI-NFP	Val-de-Marne, 10ᵉ circonscription	Contre
Frédéric Petit	DEM	Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription	Contre
René Pilato	LFI-NFP	Charente, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Christine Pirès Beaune	SOC	Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Claudia Rouaux	SOC	Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Rousseau	ECOS	Paris, 9ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Runel	SOC	Rhône, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Aurélien Saintoul	LFI-NFP	Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription	Contre
Isabelle Santiago	SOC	Val-de-Marne, 9ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Hervé Saulignac	SOC	Ardèche, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Danielle Simonnet	ECOS	Paris, 15ᵉ circonscription	Contre
Thierry Sother	SOC	Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Turquois	DEM	Vienne, 4ᵉ circonscription	Contre
Boris Vallaud	SOC	Landes, 3ᵉ circonscription	Contre
Frédéric Valletoux	HOR	Seine-et-Marne, 2ᵉ circonscription	Contre
Philippe Vigier	DEM	Eure-et-Loir, 4ᵉ circonscription	Contre
Corinne Vignon	EPR	Haute-Garonne, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation

56 député·e·s affiché·e·s sur les 80 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Droite Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V7782

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.