l'amendement n° 264 de Mme Bourouaha après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Porte sur : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Il porte le n° 264 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à garantir aux supporters un droit de regard effectif sur les décisions susceptibles d'altérer durablement l'identité historique du club.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à garantir aux supporters un droit de regard effectif sur les décisions susceptibles d'altérer durablement l'identité historique du club.
La proposition de loi reconnaît déjà la nécessité d'accorder aux fédération sportive une golden share afin de préserver l'intérêt général du sport. Il apparaît tout aussi légitime de protéger les éléments constitutifs de l'identité des clubs, qui ne sauraient être assimilés à de simples actifs commerciaux.
Lire l'exposé complet (269 mots)
Le présent amendement vise à garantir aux supporters un droit de regard effectif sur les décisions susceptibles d'altérer durablement l'identité historique du club.
La proposition de loi reconnaît déjà la nécessité d'accorder aux fédération sportive une golden share afin de préserver l'intérêt général du sport. Il apparaît tout aussi légitime de protéger les éléments constitutifs de l'identité des clubs, qui ne sauraient être assimilés à de simples actifs commerciaux.
Plusieurs exemples récents illustrent les risques d'une gouvernance exclusivement actionnariale. Dans plusieurs clubs détenus par le groupe Red Bull, les couleurs, les emblèmes et l'identité visuelle historique ont progressivement été remplacés par ceux d'une marque commerciale internationale. Ces transformations ont nourri un sentiment de dépossession chez de nombreux supporters.
En France, la refonte du logo du Football Club de Nantes en 2019 a également suscité une forte mobilisation populaire. Adopté sans consultation préalable des supporters, ce nouveau logo a supprimé de nombreuses références historiques qui constituaient pourtant des marqueurs identitaires essentiels du club.
Le nom d'un club, ses couleurs, son blason, son stade ou son ancrage territorial ne sont pas des attributs commerciaux ordinaires. Ils constituent un patrimoine immatériel collectif transmis de génération en génération. Les propriétaires successifs des clubs en assurent la gestion mais ne sauraient disposer seuls du pouvoir d'en effacer les symboles les plus fondamentaux.
L'avis conforme du conseil des supporters est limité aux seules décisions affectant l'identité historique du club. Il ne concerne ni la gestion courante, ni les choix sportifs, ni la stratégie économique de la société sportive. Il constitue ainsi une garantie proportionnée destinée à préserver le patrimoine historique et culturel des clubs professionnels.
Le texte exact de l'amendement
Après l’article L. 122‑20 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑21. – Toute société sportive ou association sportive participant à une compétition professionnelle organisée par une ligue professionnelle ou par une fédération délégataire institue un conseil des supporters.
« Ce conseil est composé de représentants des associations de supporters bénéficiant de l’agrément préfectoral.
« Les modalités de composition, de désignation des représentants et de fonctionnement du conseil des supporters sont précisées par décret en Conseil d’État.
« L’avis conforme du conseil des supporters est requis préalablement à toute décision ayant pour objet ou pour effet :
« 1° De modifier le nom sous lequel le club participe aux compétitions sportives ;
« 2° De modifier substantiellement les couleurs historiques du club ;
« 3° De modifier substantiellement l’emblème, le blason ou les signes distinctifs participant de l’identité historique du club ;
« 4° De transférer de manière permanente le siège sportif principal du club hors de son territoire d’implantation historique ;
« 5° De procéder à toute modification portant une atteinte substantielle à l’identité, à l’histoire ou au patrimoine immatériel du club.
« À défaut d’avis conforme favorable du conseil des supporters, la décision ne peut être mise en œuvre.
« Les statuts de la société sportive ou de l’association sportive ne peuvent déroger aux dispositions du présent article. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
24 pour, 28 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (9 voix exprimées sur 122 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 7 | 2 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (10 voix exprimées sur 71 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (2 voix exprimées sur 68 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : pour (2 voix exprimées sur 38 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 10 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Valérie Bazin-Malgras | DR | Aube, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Benoît Blanchard | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Jean Bodart | LIOT | Nord, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Bonnecarrère | NI | Tarn, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Luc Bourgeaux | DR | Ille-et-Vilaine, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Anthony Brosse | EPR | Loiret, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Cendrine Chazé | DR | Orne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| François Cormier-Bouligeon | EPR | Cher, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Geneviève Darrieussecq | DEM | Landes, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Benjamin Dirx | EPR | Saône-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Virginie Duby-Muller | DR | Haute-Savoie, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Lionel Duparay | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Marc Ferracci | EPR | Français établis hors de France, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Agnès Firmin Le Bodo | HOR | Seine-Maritime, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Carole Guillerm | DEM | Hauts-de-Seine, 12ᵉ circonscription | Contre |
| Cyrille Isaac-Sibille | DEM | Rhône, 12ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Corentin Le Fur | DR | Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Pascal Lecamp | DEM | Vienne, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Delphine Lingemann | DEM | Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Paul Mattei | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Mette | DEM | Gironde, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Didier Padey | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Alexandre Portier | DR | Rhône, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Josy Poueyto | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Charles Rodwell | EPR | Yvelines, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Vincent Rolland | DR | Savoie, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-François Rousset | EPR | Aveyron, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Liliana Tanguy | EPR | Finistère, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
28 député·e·s affiché·e·s sur les 55 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V7854
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.