Rejeté le 29 juin 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → 7889

l'amendement n° 124 (rect.) de Mme Duby-Muller après l'article 10 quinquies de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 63 votants · 31 voix requises

Porte sur : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Il porte le n° 124 (Rect) et insère un article après l'article 10 quinquies.

  2. Ce que l'amendement propose

    Le présent amendement vise à reconnaître explicitement la publicité virtuelle comme un droit d’exploitation.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

La publicité virtuelle constitue un levier de financement important pour le sport français, déjà largement utilisé lors de nombreuses compétitions internationales. Pourtant, son cadre juridique demeure incertain en France, ce qui pénalise les organisateurs et ayants droit nationaux.

Le présent amendement vise à reconnaître explicitement la publicité virtuelle comme un droit d’exploitation. Cette technologie présente plusieurs avantages : création de nouvelles recettes pour le sport, réduction des coûts et de l’empreinte environnementale liés aux dispositifs publicitaires physiques, amélioration de la sécurité des sportifs et meilleure valorisation des compétitions, notamment féminines.

Elle permet également de protéger les consommateurs en remplaçant à l’écran les publicités pour des produits ou services interdits ou strictement encadrés en France.

Afin de garantir un usage transparent et respectueux du public, les conditions de mise en œuvre de ce dispositif seront définies par décret en Conseil d’État, notamment en matière d’information des téléspectateurs et de respect de l’intégrité des programmes.

Le texte exact de l'amendement

Le cinquième alinéa de l’article L. 333‑1 du code du sport est complété par la phrase ainsi rédigée : « Ce droit inclut les droits de commercialisation de la publicité virtuelle, dont les modalités et les limites de mise en œuvre, à l’occasion de la diffusion de compétitions et de manifestations sportives, sont définies par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne l’emplacement, le contenu, le format et la fréquence des messages diffusés, ainsi que l’information préalable du public sur l’usage de telles techniques. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Virginie Duby-Muller DR et 5 cosignataires
Le vote, siège par siège

24 pour, 37 contre

24Pour
37Contre
2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →
513Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (10 voix exprimées sur 122 membres)10000122
EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 91 membres)190191
LFI-NFPen tête : contre (7 voix exprimées sur 71 membres)070071
SOCen tête : pour (7 voix exprimées sur 68 membres)430068
DRen tête : pour (6 voix exprimées sur 48 membres)600048
ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres)070038
DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 37 membres)190037
HOR011035
LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres)100023
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)010017
UDDPLRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)100017
NIen tête : abstention (1 voix exprimées sur 10 membres)001010
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Valérie Bazin-MalgrasDRAube, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Cendrine ChazéDROrne, 3ᵉ circonscriptionPour
Roger ChudeauRNLoir-et-Cher, 2ᵉ circonscriptionPour
Pierrick CourbonSOCLoire, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Romain DaubiéDEMAin, 2ᵉ circonscriptionPour
Virginie Duby-MullerDRHaute-Savoie, 4ᵉ circonscriptionPour
Lionel DuparayDRSaône-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionPour
Olivier FayssatUDDPLRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionPour
Denis FégnéSOCHautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Yoann GilletRNGard, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionPour
Gisèle LelouisRNBouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscriptionPour
Philippe LottiauxRNVar, 4ᵉ circonscriptionPour
Michèle MartinezRNPyrénées-Orientales, 4ᵉ circonscriptionPour
Joséphine MissoffeEPRParis, 14ᵉ circonscriptionPour
Julien OdoulRNYonne, 3ᵉ circonscriptionPour
Alexandre PortierDRRhône, 9ᵉ circonscriptionPour
Dominique PotierSOCMeurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Christophe ProençaSOCLot, 2ᵉ circonscriptionPour
Laurence Robert-DehaultRNHaute-Marne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Vincent RollandDRSavoie, 2ᵉ circonscriptionPour
Stéphane ViryLIOTVosges, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Frédéric WeberRNMeurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscriptionPour

24 député·e·s affiché·e·s sur les 64 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V7889

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.