Adopté le 30 juin 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 7901

l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 185 votants · 88 voix requises

Porte sur : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Il porte le n° 209 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Il maintient en revanche les dispositions du présent article sur l'octroi de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales.

Il s’agit en effet, dans un esprit de conciliation et d’apaisement, de tirer les conséquences de l’absence de consensus sur la PJCR, au sein de la représentation nationale et des acteurs du système judiciaire.

Cependant, le besoin de trouver des solutions à l’engorgement des juridictions criminelles persiste.

Dans cette perspective, vos rapporteures s’engagent à initier des travaux transpartisans en vue de définir collectivement une nouvelle voie procédurale susceptible de répondre à cet enjeu majeur pour notre justice criminelle.

Le texte exact de l'amendement

I. – Supprimer les alinéas 5 à 83.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 89.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 92.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 95 à 98.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Laure Miller EPR et 1 cosignataire

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

172 pour, 3 contre

172Pour

3Contre

10AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

391Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (41 voix exprimées sur 122 membres)	41	0	0	0	122
EPRen tête : pour (34 voix exprimées sur 91 membres)	32	2	0	1	91
LFI-NFPen tête : pour (28 voix exprimées sur 71 membres)	28	0	0	0	71
SOCen tête : pour (15 voix exprimées sur 68 membres)	12	0	3	0	68
DRen tête : pour (13 voix exprimées sur 48 membres)	8	0	5	0	48
ECOSen tête : pour (12 voix exprimées sur 38 membres)	12	0	0	0	38
DEMmajoritairement pour	24	0	0	0	37
HORen tête : pour (6 voix exprimées sur 35 membres)	4	0	2	0	35
LIOTen tête : pour (2 voix exprimées sur 23 membres)	2	0	0	0	23
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres)	6	0	0	0	17
NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 10 membres)	2	1	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 186Pour 172Contre 3 Abstention 10 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Sylvie Bonnet	DR	Loire, 4ᵉ circonscription	Abstention
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Abstention
Marie-Christine Dalloz	DR	Jura, 2ᵉ circonscription	Abstention
Élisabeth de Maistre	DR	Hauts-de-Seine, 9ᵉ circonscription	Abstention
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Abstention
Corentin Le Fur	DR	Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Christine Pirès Beaune	SOC	Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Christophe Plassard	HOR	Charente-Maritime, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Vincent Rolland	DR	Savoie, 2ᵉ circonscription	Abstention

10 député·e·s affiché·e·s sur les 186 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Président du groupe "Les Démocrates"

Identifiant

VTANR5L17V7901

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.