Rejeté le 2 juillet 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 7933

l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 30 votants · 16 voix requises

Porte sur : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Il porte le n° 176 et modifie l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation du recours au « portrait-robot génétique ».
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation du recours au « portrait-robot génétique ».

Le présent article permet, à partir des données ADN prélevées sur une scène infractionnelle, de déterminer certains éléments constitutionnels de la personne (couleur des yeux, calvitie, pigmentation de la peau, etc.).

Cet ajout du Sénat révèle toute la dérive possible de cet article, qui se contentait initialement de recourir à une base de données ADN codantes pour établir des liens avec une base de données non codantes.Ici, il permet de ficher génétiquement les individus.

Une telle procédure n’est pas acceptable et doit être supprimée.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer l’alinéa 37.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Gabrielle Cathala LFI-NFP et 70 cosignataires

Le vote, siège par siège

10 pour, 20 contre

10Pour

20Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

546Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (3 voix exprimées sur 122 membres)	0	3	0	122
EPRen tête : contre (12 voix exprimées sur 91 membres)	0	12	1	91
LFI-NFPen tête : pour (3 voix exprimées sur 71 membres)	3	0	0	71
SOCen tête : pour (5 voix exprimées sur 68 membres)	5	0	0	68
DR	0	0	0	48
ECOSen tête : pour (2 voix exprimées sur 38 membres)	2	0	0	38
DEMen tête : contre (2 voix exprimées sur 37 membres)	0	2	0	37
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres)	0	2	0	35
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres)	0	1	0	23
GDR	0	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	17
NI	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 31 Pour 10 Contre 20 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Contre
Florent Boudié	EPR	Gironde, 10ᵉ circonscription	Contre
Bertrand Bouyx	HOR	Calvados, 5ᵉ circonscription	Contre
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Danielle Brulebois	EPR	Jura, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Vincent Caure	EPR	Français établis hors de France, 3ᵉ circonscription	Contre
Constance de Pélichy	LIOT	Loiret, 3ᵉ circonscription	Contre
Jean-Carles Grelier	DEM	Sarthe, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Olivia Grégoire	EPR	Paris, 12ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Sébastien Huyghe	EPR	Nord, 5ᵉ circonscription	Contre
Sylvie Josserand	RN	Gard, 6ᵉ circonscription	Contre
Christophe Marion	EPR	Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription	Contre
Pierre Marle	HOR	Nord, 14ᵉ circonscription	Contre
Laure Miller	EPR	Marne, 2ᵉ circonscription	Contre
Charles Rodwell	EPR	Yvelines, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Emeric Salmon	RN	Haute-Saône, 2ᵉ circonscription	Contre
Philippe Schreck	RN	Var, 8ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Liliana Tanguy	EPR	Finistère, 7ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jean Terlier	EPR	Tarn, 3ᵉ circonscription	Contre
Annie Vidal	EPR	Seine-Maritime, 2ᵉ circonscription	Contre

20 député·e·s affiché·e·s sur les 31 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V7933

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.