Adopté le 2 juillet 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 7939

l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 56 votants · 26 voix requises

Porte sur : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Il porte le n° 78 et modifie l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une traduction législative à cette recommandation.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses réalisées et à la fiabilité des résultats obtenus.

Elle a donc proposé que la qualité des analyses et des traitements opérés constitue un critère de sélection des bases susceptibles d'être utilisées dans le cadre du dispositif.

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une traduction législative à cette recommandation.

Le texte exact de l'amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot :

« autorisée »,

insérer les mots :

« , notamment les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses génétiques et des traitements mis en œuvre, ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Colette Capdevielle SOC et 9 cosignataires

Le vote, siège par siège

26 pour, 25 contre

26Pour

25Contre

5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

520Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (9 voix exprimées sur 122 membres)	3	1	5	0	122
EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 91 membres)	1	14	0	1	91
LFI-NFPen tête : pour (9 voix exprimées sur 71 membres)	9	0	0	0	71
SOCen tête : pour (8 voix exprimées sur 68 membres)	8	0	0	0	68
DR	0	0	0	0	48
ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres)	5	0	0	0	38
DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 37 membres)	0	4	0	0	37
HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 35 membres)	0	5	0	0	35
LIOT	0	0	0	0	23
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 10 membres)	0	1	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 57 Pour 26 Contre 25 Abstention 5 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Contre
Philippe Bonnecarrère	NI	Tarn, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Florent Boudié	EPR	Gironde, 10ᵉ circonscription	Contre
Anthony Boulogne	RN	Meurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscription	Contre
Bertrand Bouyx	HOR	Calvados, 5ᵉ circonscription	Contre
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Danielle Brulebois	EPR	Jura, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Guillaume Gouffier Valente	EPR	Val-de-Marne, 6ᵉ circonscription	Contre
Jean-Carles Grelier	DEM	Sarthe, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Olivia Grégoire	EPR	Paris, 12ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Contre
Sébastien Huyghe	EPR	Nord, 5ᵉ circonscription	Contre
Cyrille Isaac-Sibille	DEM	Rhône, 12ᵉ circonscription	Contre
Sylvain Maillard	EPR	Paris, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Christophe Marion	EPR	Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription	Contre
Pierre Marle	HOR	Nord, 14ᵉ circonscription	Contre
Éric Martineau	DEM	Sarthe, 3ᵉ circonscription	Contre
Laure Miller	EPR	Marne, 2ᵉ circonscription	Contre
Christophe Plassard	HOR	Charente-Maritime, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Charles Rodwell	EPR	Yvelines, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Laetitia Saint-Paul	HOR	Maine-et-Loire, 4ᵉ circonscription	Contre
Bertrand Sorre	EPR	Manche, 2ᵉ circonscription	Contre
Liliana Tanguy	EPR	Finistère, 7ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jean Terlier	EPR	Tarn, 3ᵉ circonscription	Contre
Annie Vidal	EPR	Seine-Maritime, 2ᵉ circonscription	Contre

25 député·e·s affiché·e·s sur les 57 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V7939

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.