l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions. Il porte le n° 16 et modifie « visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, ».
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera La réalité est la suivante : la France est le pays le plus meurtrier d'Europe concernant les interventions des forces de l'ordre.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera
La réalité est la suivante : la France est le pays le plus meurtrier d'Europe concernant les interventions des forces de l'ordre. L'usage de la force dans un État de droit doit être l'exception. Nous ne pouvons accepter que des individus, souvent des jeunes racisés, puissent mourir seulement en raison d'une fuite. Il existe en effet d'autres moyens pour neutraliser des individus. Nous devons les mettre en œuvre et cesser cette dérive meurtrière.
La présomption de légitime défense est malheureusement un nouveau moyen d'assouplir les contextes d'usage des armes, alors que cet usage devrait être le plus circonscrit possible.
Le texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
112 pour, 227 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 94 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (38 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 38 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 52 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (31 voix exprimées sur 68 membres) | 28 | 3 | 0 | 0 | 68 | |
| DRmajoritairement contre | 0 | 35 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSmajoritairement pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement contre | 1 | 17 | 1 | 0 | 37 | |
| HORmajoritairement contre | 0 | 19 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (8 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRmajoritairement pour | 9 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRmajoritairement contre | 0 | 9 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (5 voix exprimées sur 10 membres) | 0 | 4 | 1 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
1 député·e affiché·e sur les 342 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V7983
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.