l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Sur quoi porte ce vote

Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions. Il porte le n° 37 et modifie « visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, ».

Ce que l'amendement propose

Le présent amendement vise à révéler la véritable nature du texte porté par le groupe Droite Républicaine.

Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

Ce qui a été décidé

Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.