Adopté le 7 juillet 2026Assemblée nationaleScrutin solennelScrutin public solennel. Scrutin public annoncé à l'avance et organisé à un moment fixé, en général sur l'ensemble d'un texte important. L'annonce permet aux députés d'être présents : la participation y est bien plus forte. glossaire → n° 7987

l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

scrutin public solennel · Hémicycle · 517 votants · 257 voix requises

Porte sur : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Le vote, siège par siège

313 pour, 199 contre

313Pour

199Contre

5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

59Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	122	0	0	0	122
EPRmajoritairement pour	55	12	0	1	91
LFI-NFPmajoritairement contre	0	69	0	0	71
SOCmajoritairement contre	0	62	0	0	68
DRmajoritairement pour	48	0	0	0	48
ECOSmajoritairement contre	0	29	0	0	38
DEMmajoritairement pour	28	1	5	0	37
HORmajoritairement pour	31	0	0	0	35
LIOTmajoritairement pour	9	8	0	0	23
GDRmajoritairement contre	0	17	0	0	17
UDDPLRmajoritairement pour	14	0	0	0	17
NImajoritairement pour	6	1	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 518Pour 313Contre 199Abstention 5 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Philippe Latombe	DEM	Vendée, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Hubert Ott	DEM	Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription	Abstention
Frédéric Petit	DEM	Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription	Abstention
Maud Petit	DEM	Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Turquois	DEM	Vienne, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation

5 député·e·s affiché·e·s sur les 518 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →

Erwan Balanant a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « pour ».

Anthony Brosse a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».

Alix Fruchon a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Max Mathiasin a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Josy Poueyto a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Olivier Serva a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Conférence des Présidents

Identifiant

VTANR5L17V7987

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.