le sous-amendement n° 917 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le nouveau régime de fermeture administrative proposé par le présent article.

Les alinéas 1 à 6 prévoient de permettre au préfet d'ordonner la fermeture d'un établissement en cas de violation de la réglementation régissant les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d'explosifs ou en méconnaissance d'un arrêté préfectoral d'interdiction ou de réglementation de vente de ces produits, afin de prévenir les troubles graves à l'ordre public résultant de leur usage, pour une durée maximale de 6 mois. Le ministre pourrait prolonger cette fermeture de nouveau de 6 mois. Cette fermeture pourrait même emporter abrogation de toute autorisation ou agrément permettant l'exercice de ces activités.

Face à l'extension considérable des pouvoirs exorbitants de répression attribués à l'autorité administrative, le préfet devient compétent pour sanctionner indépendamment de la procédure judiciaire. Cette déjudiciarisation de la sanction est contraire à la protection des garanties fondamentales car des nouvelles mesures administratives sont restrictives de diverses libertés. En l'espèce, la fermeture administrative potentiellement très longue, couplée à l'abrogation des autorisations de vente, aurait des conséquences économiques lourdes pour les commerçants et ce sans contrôle du juge.

Le Conseil d’Etat, dont l’avis sur le texte est pourtant tiède, estime également que “l’institution d’un régime de fermeture administrative porterait à la liberté d’entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi et ne peut dès lors être retenue dans le projet de loi”.

Nous demandons la suppression de cette mesure.

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er du présent projet de loi qui prévoyait deux dispositifs adoptés par le Sénat.

Le premier dispositif permet au préfet de prononcer une fermeture administrative en cas de violation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux produits explosifs, aux articles pyrotechniques et aux précurseurs d’explosifs ou de violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative en raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage.

Le maintien de la création de ce nouveau dispositif est essentiel compte tenu des troubles à l’ordre public qui peuvent survenir en cas de mésusage de produits explosifs et pyrotechniques ou de méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires applicables. À ce titre, il est nécessaire que le préfet dispose d’un outil lui permettant de prévenir la survenance ou la réitération de tels troubles, lesquels peuvent porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, y compris à celles des forces de l’ordre.

La version proposée recentre le dispositif de fermeture administrative sur la prévention des troubles graves à l’ordre public, comme l’avait demandé le Conseil d’État, et désigne le ministre comme autorité compétente pour prolonger la fermeture administrative prononcée par le préfet, comme c’est le cas pour les débits de boissons.

Le second dispositif consiste en une procédure de dessaisissement des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs détenus par une personne, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. Inspiré du régime applicable aux armes, qui a fait la preuve de son efficacité et a été validé par le Conseil constitutionnel, ce dispositif vise à permettre à l’autorité administrative d’intervenir en amont, afin d’éviter que ces produits ne soient utilisés lors d’événements susceptibles de donner lieu à des débordements, notamment contre les forces de l’ordre.

Afin de tenir compte de la suppression adoptée lors de l’examen en commission, le présent amendement ne reprend pas l’interdiction administrative automatique d’acquisition ou de détention d’articles pyrotechniques à l’encontre des personnes ayant fait l’objet d’une procédure de dessaisissement, qui avait été ajoutée au Sénat.