le sous-amendement n° 926 de Mme Taurinya et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension du dispositif d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) aux délits visés dans le présent article.

L'alinéa 30 prévoit que pour les délits visant à mettre des articles pyrotechniques à disposition des personnes ne possédant pas les connaissances ou ne remplissant pas les conditions à acquérir, détenir, manipuler ou utiliser ces articles sans avoir les connaissances exigées, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire de 300€ (minorée 250€/majorée 600€).

Nous nous opposons fermement à la multiplication des AFD qui réduit les garanties permises par la procédure judiciaire. Le Gouvernement banalise les AFD qui permettent à la police de constater un délit et de le réprimer immédiatement sous réserve du paiement d’une amende, sans passer devant un juge et sans procédure contradictoire, ce qui renforce encore le risque d’arbitraire et ce principalement envers certaines catégories de personnes plus exposées aux AFD (personnes précaires, racisées, jeunes) du fait de leur présence dans l'espace public.

Le recours aux AFD a été multiplié par 9 entre 2019 et 2024, et le taux d’irrégularités a été multiplié par plus de 14 (passant de 0,6% à 8,6%) ! La Cour des comptes a fortement critiqué les AFD en mars 2026 car elles n’atteignent pas leur objectif d’allègement des procédures judiciaires, ni la qualité de la réponse pénale et le recouvrement effectif des amendes. La Cour conclut qu’il ne faut pas étendre cette procédure qui, à côté de tous ses autres défauts, n'est pas non plus un gage d'efficacité.

Nous proposons de supprimer l'extension des AFD aux délits susmentionnés.

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er du présent projet de loi qui prévoyait deux dispositifs adoptés par le Sénat.

Le premier dispositif permet au préfet de prononcer une fermeture administrative en cas de violation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux produits explosifs, aux articles pyrotechniques et aux précurseurs d’explosifs ou de violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative en raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage.

Le maintien de la création de ce nouveau dispositif est essentiel compte tenu des troubles à l’ordre public qui peuvent survenir en cas de mésusage de produits explosifs et pyrotechniques ou de méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires applicables. À ce titre, il est nécessaire que le préfet dispose d’un outil lui permettant de prévenir la survenance ou la réitération de tels troubles, lesquels peuvent porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, y compris à celles des forces de l’ordre.

La version proposée recentre le dispositif de fermeture administrative sur la prévention des troubles graves à l’ordre public, comme l’avait demandé le Conseil d’État, et désigne le ministre comme autorité compétente pour prolonger la fermeture administrative prononcée par le préfet, comme c’est le cas pour les débits de boissons.

Le second dispositif consiste en une procédure de dessaisissement des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs détenus par une personne, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. Inspiré du régime applicable aux armes, qui a fait la preuve de son efficacité et a été validé par le Conseil constitutionnel, ce dispositif vise à permettre à l’autorité administrative d’intervenir en amont, afin d’éviter que ces produits ne soient utilisés lors d’événements susceptibles de donner lieu à des débordements, notamment contre les forces de l’ordre.

Afin de tenir compte de la suppression adoptée lors de l’examen en commission, le présent amendement ne reprend pas l’interdiction administrative automatique d’acquisition ou de détention d’articles pyrotechniques à l’encontre des personnes ayant fait l’objet d’une procédure de dessaisissement, qui avait été ajoutée au Sénat.