le sous-amendement n° 995 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce sous-amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à rappeler son opposition à l’amende forfaitaire délictuelle.

La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la police et la population et comporte un risque de pratiques discriminatoires. Elle a également souligné les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus précaires, notamment celles ne disposant pas d’une résidence stable.

Plus récemment, dans ses avis n° 26‑01 et n° 26‑02 relatifs au projet de loi portant extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a renouvelé ses critiques à l’égard de cette procédure. Elle relève notamment que les procureurs de la République reconnaissent eux-mêmes ne pas être en mesure d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre de l’AFD. Elle constate également que les nombreuses difficultés rencontrées dans la pratique concernent y compris des infractions pourtant présentées comme simples à constater.

La Défenseure des droits souligne en outre que les formations dispensées aux agents verbalisateurs ainsi que les circulaires d’application n’ont pas permis de remédier aux difficultés structurelles de cette procédure. Elle rappelle également que l’obligation de consignation préalable à la contestation constitue un obstacle important à l’accès au juge et à l’individualisation de la peine, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité économique.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’extension de l’AFD à de nouveaux délits.

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er du présent projet de loi qui prévoyait deux dispositifs adoptés par le Sénat.

Le premier dispositif permet au préfet de prononcer une fermeture administrative en cas de violation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux produits explosifs, aux articles pyrotechniques et aux précurseurs d’explosifs ou de violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative en raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage.

Le maintien de la création de ce nouveau dispositif est essentiel compte tenu des troubles à l’ordre public qui peuvent survenir en cas de mésusage de produits explosifs et pyrotechniques ou de méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires applicables. À ce titre, il est nécessaire que le préfet dispose d’un outil lui permettant de prévenir la survenance ou la réitération de tels troubles, lesquels peuvent porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, y compris à celles des forces de l’ordre.

La version proposée recentre le dispositif de fermeture administrative sur la prévention des troubles graves à l’ordre public, comme l’avait demandé le Conseil d’État, et désigne le ministre comme autorité compétente pour prolonger la fermeture administrative prononcée par le préfet, comme c’est le cas pour les débits de boissons.

Le second dispositif consiste en une procédure de dessaisissement des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs détenus par une personne, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. Inspiré du régime applicable aux armes, qui a fait la preuve de son efficacité et a été validé par le Conseil constitutionnel, ce dispositif vise à permettre à l’autorité administrative d’intervenir en amont, afin d’éviter que ces produits ne soient utilisés lors d’événements susceptibles de donner lieu à des débordements, notamment contre les forces de l’ordre.

Afin de tenir compte de la suppression adoptée lors de l’examen en commission, le présent amendement ne reprend pas l’interdiction administrative automatique d’acquisition ou de détention d’articles pyrotechniques à l’encontre des personnes ayant fait l’objet d’une procédure de dessaisissement, qui avait été ajoutée au Sénat.