le sous-amendement n° 999 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les délits d’organisation et de participation à une free party.

Comme le relève la Défenseure des droits dans son avis du 16 juin 2026 sur ce projet de loi, ces nouvelles incriminations portent atteinte à plusieurs libertés fondamentales, au premier rang desquelles la liberté d’aller et venir et la liberté de réunion. Le seul fait de participer à un rassemblement musical festif non déclaré, mais pacifique, exposerait désormais les participants à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une peine privative de liberté et à une amende particulièrement élevée. 

Le Défenseur des droits rappelle à cet égard que l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la participation à des rassemblements pacifiques et que celle-ci ne devrait pas être soumise à la menace d’une sanction pénale.

Par ailleurs, le Défenseur des droits souligne que la pénalisation de la participation à ces rassemblements est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur l’intervention des acteurs de la réduction des risques, dont la présence est pourtant essentielle pour prévenir les atteintes à la santé et à la sécurité des participants et ce malgré l'exception, très limitée, prévue par le présent texte.

Enfin, la création de ces délits apparaît d’autant moins nécessaire que le droit en vigueur permet déjà aux autorités administratives et judiciaires de lutter contre les troubles à l’ordre public susceptibles d’être occasionnés lors de ces rassemblements.

Le présent amendement rétablit les dispositions relatives aux rassemblements musicaux illégaux qui ont été adoptées par le Sénat, et dont les mesures pénales rejoignent celles prévues par la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties adoptée en avril dernier par l’Assemblée nationale, à l’initiative de la députée Laetitia Saint-Paul.

L’article fixe dans la loi le seuil de participants au-delà duquel un rassemblement musical doit faire l’objet d’une déclaration, tout en le diminuant par rapport à celui actuellement fixé par voie réglementaire, et oblige les loueurs de matériel de diffusion de musique amplifiée à conserver certaines informations sur leurs opérations et à procéder à des vérifications lorsque le matériel est d’une puissance importante.

Il délictualise l’organisation d’un tel rassemblement, aujourd’hui punie d’une simple contravention de la cinquième classe. Diverses peines complémentaires, telles que la confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l'infraction ou la suspension du permis de conduire, sont rendues applicables.

Comme l’ont souhaité les députés lors de l’examen en commission, le délit d’organisation d’un rassemblement musical illégal sera défini comme le « fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement » du rassemblement, ce qui permettra au juge d’appréhender l’ensemble des comportements à réprimer.

Cet article crée également un délit de participation à ces rassemblements, lorsque leur caractère illégal a été porté à la connaissance du public, auquel la procédure d’amende forfaitaire délictuelle pourra être appliquée, tout en prévoyant que cette infraction relèvera de la formation correctionnelle statuant à juge unique. Conformément à l’amendement voté en commission des lois, le montant de cette amende forfaitaire délictuelle est ramené de 1 500 € à 500 €, afin de garantir la proportionnalité de la sanction.