le sous-amendement n° 1073 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Les député.es du groupe de la France insoumise veulent sécuriser juridiquement les propriétaires mettant à disposition des terrains inutilisés afin d’héberger des événements festifs à caractère musical.

Puisque le mouvement tekno a fait montre d’une culture de l’auto-support, de l’entraide et de la réduction des risques, et en cohérence avec les libertés fondamentales de réunion et de création garanties par la Constitution, nous faisons le pari de l’intelligence collective.

L’enquête nationale Consentis 2025 « Nos nuits sous tensions » le rapporte : 43,8 % des participant•es se sentent en insécurité en boîte de nuit, contre 26,6 % en free party. L’argument de la sécurité, de l’aspect criminogène ou accidentogène des free parties ne tient pas debout. Afin de laisser aux jeunes la liberté de faire la fête, les propriétaires de terrains, pour beaucoup agriculteurs, acceptent de céder temporairement des parcelles. Cela permet d’éviter des prises de risques encore plus grandes pour les acteurs et participants des free parties, sur des terrains plus escarpés, accidentés, et difficiles d’accès pour les secours. Le chiffre fallacieux de 70 % d’événements effectués sans accord du propriétaire, affirmé au travers du rapport sénatorial n°583, ne fait que matérialiser l’échec structurel de l’application de la loi Mariani (2002). Si les collectifs occupent des espaces privés, c’est parce que les protocoles légaux d’accès aux espaces publics (terrains d’État, friches militaires, terrains communaux) sont rendus totalement inapplicables dans la pratique par le refus systématique des autorités locales et préfectorales d’entrer en négociation.

Sécuriser les agriculteurs et maires acceptant ainsi de mettre à disposition une parcelle non productive est le préalable à une logique renouant avec la médiation. Les tenir responsables d’une organisation alors qu’ils participent de la sécurisation de ces événements est invraisemblable. C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à ce que le propriétaire, locataire ou l’exploitant qui prête gratuitement un terrain pour un événement musical ne soit pas responsable pénalement, à condition d’avoir prévenu le maire 48h avant et que les organisateurs respectent un protocole sanitaire et de réduction des risques.

Le présent amendement rétablit les dispositions relatives aux rassemblements musicaux illégaux qui ont été adoptées par le Sénat, et dont les mesures pénales rejoignent celles prévues par la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties adoptée en avril dernier par l’Assemblée nationale, à l’initiative de la députée Laetitia Saint-Paul.

L’article fixe dans la loi le seuil de participants au-delà duquel un rassemblement musical doit faire l’objet d’une déclaration, tout en le diminuant par rapport à celui actuellement fixé par voie réglementaire, et oblige les loueurs de matériel de diffusion de musique amplifiée à conserver certaines informations sur leurs opérations et à procéder à des vérifications lorsque le matériel est d’une puissance importante.

Il délictualise l’organisation d’un tel rassemblement, aujourd’hui punie d’une simple contravention de la cinquième classe. Diverses peines complémentaires, telles que la confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l'infraction ou la suspension du permis de conduire, sont rendues applicables.

Comme l’ont souhaité les députés lors de l’examen en commission, le délit d’organisation d’un rassemblement musical illégal sera défini comme le « fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement » du rassemblement, ce qui permettra au juge d’appréhender l’ensemble des comportements à réprimer.

Cet article crée également un délit de participation à ces rassemblements, lorsque leur caractère illégal a été porté à la connaissance du public, auquel la procédure d’amende forfaitaire délictuelle pourra être appliquée, tout en prévoyant que cette infraction relèvera de la formation correctionnelle statuant à juge unique. Conformément à l’amendement voté en commission des lois, le montant de cette amende forfaitaire délictuelle est ramené de 1 500 € à 500 €, afin de garantir la proportionnalité de la sanction.