le sous-amendement n° 1076 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Par cet amendement, les députés LFI proposent la mise en place d’une cartographie nationale, utile et préalable à la médiation qu’ils appellent de leurs vœux.

Depuis le début du mouvement tekno français et dès son apparition, les cadres de médiation ont été pensés dans le constat de l’échec du « tout-répressif ». Malgré la richesse, l’inclusivité et la sécurité qu’on trouve dans ces événements, c’est bien cette logique qui prime à nouveau. Un des arguments fallacieux justifiant la répression est la destruction de l’écosystème. La responsabilité environnementale des collectifs est pourtant attestée et documentée. Les travaux de l’association Freeform montrent que la quasi-totalité des collectifs intègrent une commission « nettoyage/environnement » dédiée au ratissage des sites. Si certains sites sont dégradés ou pollués, c’est souvent parce que les forces de sécurité intérieure vident les sacs-poubelle prétextant une recherche de stupéfiants, ou bien parce que leur évacuation musclée ne permet pas de laisser le temps aux collectifs de nettoyer et ranger convenablement.

L’État doit légalement faciliter l’organisation des free parties. L’article L211‑7 du code de sécurité intérieure l’explicite : « Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise une concertation avec les responsables, destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié. »

C’est la raison pour laquelle le groupe parlementaire de La France insoumise propose de renouer avec 30 ans de médiation et, en mobilisant le domaine détenu par la puissance publique dans des zones souvent sous-dotées en événements culturels inclusifs à destination de la jeunesse.

Le présent amendement rétablit les dispositions relatives aux rassemblements musicaux illégaux qui ont été adoptées par le Sénat, et dont les mesures pénales rejoignent celles prévues par la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties adoptée en avril dernier par l’Assemblée nationale, à l’initiative de la députée Laetitia Saint-Paul.

L’article fixe dans la loi le seuil de participants au-delà duquel un rassemblement musical doit faire l’objet d’une déclaration, tout en le diminuant par rapport à celui actuellement fixé par voie réglementaire, et oblige les loueurs de matériel de diffusion de musique amplifiée à conserver certaines informations sur leurs opérations et à procéder à des vérifications lorsque le matériel est d’une puissance importante.

Il délictualise l’organisation d’un tel rassemblement, aujourd’hui punie d’une simple contravention de la cinquième classe. Diverses peines complémentaires, telles que la confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l'infraction ou la suspension du permis de conduire, sont rendues applicables.

Comme l’ont souhaité les députés lors de l’examen en commission, le délit d’organisation d’un rassemblement musical illégal sera défini comme le « fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement » du rassemblement, ce qui permettra au juge d’appréhender l’ensemble des comportements à réprimer.

Cet article crée également un délit de participation à ces rassemblements, lorsque leur caractère illégal a été porté à la connaissance du public, auquel la procédure d’amende forfaitaire délictuelle pourra être appliquée, tout en prévoyant que cette infraction relèvera de la formation correctionnelle statuant à juge unique. Conformément à l’amendement voté en commission des lois, le montant de cette amende forfaitaire délictuelle est ramené de 1 500 € à 500 €, afin de garantir la proportionnalité de la sanction.