le sous-amendement n° 1006 de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 889, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Il porte le n° 1006 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux articuler les procédures administrative et judiciaire applicables aux interdictions de stade.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux articuler les procédures administrative et judiciaire applicables aux interdictions de stade.
Il prévoit, d’une part, que l’interdiction administrative de stade prend automatiquement fin lorsque la personne concernée est placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre dans une enceinte sportive.
Il prévoit, d’autre part, qu’une interdiction administrative de stade cesse de produire ses effets lorsque la procédure pénale se conclut par une décision de relaxe quelque soit la raison de cette relaxe. Il ne serait en effet pas cohérent que l’autorité judiciaire, à laquelle il appartient de constater l’existence d’une infraction notamment en matière de liberté de la presse, soit empêchée de prononcer une condamnation tandis que l’autorité administrative pourrait continuer à faire produire des effets à une mesure fondée sur les mêmes faits.
Cette précision est d’autant plus nécessaire en matière d’infractions de presse, pour lesquelles le législateur a institué une prescription abrégée afin de garantir la liberté d’expression. Il serait paradoxal que cette garantie fasse obstacle aux poursuites pénales tout en permettant le maintien d’une mesure de police administrative reposant sur des faits que le juge ne peut plus apprécier.
Lire l'amendement modifié
Face aux nombreuses violences constatées à l’occasion de manifestations sportives, le présent amendement entend rétablir l’article 4 sur les interdictions administratives de stade (IAS), qui a été adopté par le Sénat.
Il reprend ainsi l’extension du périmètre géographique de l’IAS, afin de couvrir non seulement les abords des enceintes sportives, mais aussi les périmètres des cortèges et lieux de rassemblements des supporters. Il réintroduit également la création d’un nouveau motif permettant de prononcer une IAS en cas d'actes d'incitation à la haine ou à la discrimination.
Par ailleurs, le préfet aura à nouveau la possibilité d’imposer une obligation de pointage sans avoir à démontrer que l’individu entend manifestement s’y soustraire.
Afin de tenir compte des demandes d’adaptation formulées au Sénat puis lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale, il est proposé d’apporter les modifications suivantes à la rédaction initiale de cet article du projet de loi :
- maintenir la durée maximale de l’IAS à 12 mois, et à 24 mois en cas de réitération ;
- limiter l'extension temporelle de l'IAS aux 12 heures précédant et suivant la rencontre sportive, contre 24 heures dans le projet de loi initial, afin d’éviter les confrontations avant ou après les rencontres auxquelles peuvent participer les individus faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade ;
- limiter explicitement l’obligation de pointage à une seule convocation, afin d’éviter que l’élargissement des plages horaires couvertes par l’IAS ne conduise, en pratique, à imposer aux personnes concernées des obligations de pointage excessivement fréquentes.
Enfin, le présent amendement reprend l’ajout introduit par le Sénat, qui permet de prononcer une IAS sur le fondement d’injures publiques, mais ajoute une condition tendant à ce qu’elles présentent un caractère grave ou répété.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la la première phrase, après le mot : « prononcée », sont insérés les mots : « est placée sous contrôle judiciaire lui interdisant de paraître dans les lieux mentionnés au premier alinéa ou » ;
« b) À la même première phrase, le mot : « elle » est remplacé par : « l’autorité judiciaire ou, le cas échéant, la personne condamnée » ;
« c) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au motif que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables » sont supprimés.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
46 pour, 89 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (30 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 30 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (22 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 22 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (29 voix exprimées sur 71 membres) | 29 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (7 voix exprimées sur 68 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (13 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 13 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : pour (9 voix exprimées sur 38 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 137 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Identifiant
VTANR5L17V8098
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.