Adopté le 9 juillet 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 8117

le sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 100 votants · 44 voix requises

Porte sur : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 6, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Il porte le n° 1082 et modifie l'article 4 bis.
Ce que l'amendement propose
Un délai de 14 jours est nécessaire pour garantir un examen approfondi de la situation.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Un délai de 14 jours est nécessaire pour garantir un examen approfondi de la situation.

Ce vote portait sur un sous-amendementSous-amendement. Amendement qui modifie un autre amendement, et non le texte lui-même. Il est mis aux voix avant l'amendement qu'il modifie. glossaire → : il modifie l'amendement n° 6 de Pauget, dont voici l'exposé

Lire l'amendement modifié

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4bis qui prévoit l’obligation pour Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives de rendre un avis motivé sous sept jours dans les procédures de dissolution de groupes de supporters.

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« sept »

le mot :

« quatorze ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par le Gouvernement

Le vote, siège par siège

50 pour, 36 contre

50Pour

36Contre

14AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

475Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (21 voix exprimées sur 122 membres)	0	9	12	0	122
EPRen tête : pour (18 voix exprimées sur 91 membres)	18	0	0	1	91
LFI-NFPen tête : contre (25 voix exprimées sur 71 membres)	0	25	0	0	71
SOCen tête : pour (2 voix exprimées sur 68 membres)	2	0	0	0	68
DRen tête : pour (6 voix exprimées sur 48 membres)	6	0	0	0	48
ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 38 membres)	5	2	0	0	38
DEMen tête : pour (12 voix exprimées sur 37 membres)	12	0	0	0	37
HORen tête : pour (7 voix exprimées sur 35 membres)	7	0	0	1	35
LIOT	0	0	0	0	23
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	2	0	17
NI	0	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 102Pour 50 Contre 36 Abstention 14 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Alexandre Allegret-Pilot	UDDPLR	Gard, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Jorys Bovet	RN	Allier, 2ᵉ circonscription	Abstention
Eddy Casterman	RN	Aisne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Marc de Fleurian	RN	Pas-de-Calais, 7ᵉ circonscription	Abstention
Yoann Gillet	RN	Gard, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Jordan Guitton	RN	Aube, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Tiffany Joncour	RN	Rhône, 13ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Florence Joubert	RN	Dordogne, 3ᵉ circonscription	Abstention
David Magnier	RN	Oise, 7ᵉ circonscription	Abstention
Maxime Michelet	UDDPLR	Marne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Serge Muller	RN	Dordogne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Catherine Rimbert	RN	Vaucluse, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Anne Sicard	RN	Val-d'Oise, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Michaël Taverne	RN	Nord, 12ᵉ circonscription	Abstention

14 député·e·s affiché·e·s sur les 102 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V8117

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.