Rejeté le 10 juillet 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → 8177

l'amendement n° 797 (rect.) de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 37 votants · 19 voix requises

Porte sur : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Il porte le n° 797 (Rect) et modifie l'article 9.

  2. Ce que l'amendement propose

    Le présent amendement vise à orienter prioritairement les nouveaux pouvoirs de contrôle vers les lieux où les réseaux criminels franchissent effectivement la frontière.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

En Guyane, les principaux flux criminels ne transitent pas par les axes routiers mais par les fleuves et les pistes forestières reliant le Suriname et le Brésil. Des rapports parlementaires récents soulignent que l'orpaillage illégal est traité comme une criminalité interne alors qu'il s'agit d'un phénomène transfrontalier, les opérations étant encore largement conduites à l'intérieur du territoire plutôt qu'aux points de passage. Le présent amendement vise à orienter prioritairement les nouveaux pouvoirs de contrôle vers les lieux où les réseaux criminels franchissent effectivement la frontière.

 

Le texte exact de l'amendement

Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans les collectivités territoriales caractérisées par l’existence de frontières fluviales ou forestières exposées à une criminalité transfrontalière organisée, ces contrôles sont prioritairement mis en œuvre sur les principaux axes de franchissement irrégulier de la frontière identifiés par le représentant de l’État. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Davy Rimane GDR et 15 cosignataires
Le vote, siège par siège

2 pour, 35 contre

2Pour
35Contre
0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →
538Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (9 voix exprimées sur 122 membres)0900122
EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 91 membres)090191
LFI-NFPen tête : contre (5 voix exprimées sur 71 membres)050071
SOCen tête : contre (3 voix exprimées sur 68 membres)120068
DR000048
ECOSen tête : contre (3 voix exprimées sur 38 membres)030038
DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres)030137
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres)040035
LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres)100023
GDR000017
UDDPLR000017
NI000010
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Xavier AlbertiniHORMarne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pouria AmirshahiECOSParis, 5ᵉ circonscriptionContre
José BeaurainRNAisne, 4ᵉ circonscriptionContre
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionNon-votantcause PSE
Florent BoudiéEPRGironde, 10ᵉ circonscriptionContre
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PAN
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Pierre-Yves CadalenLFI-NFPFinistère, 2ᵉ circonscriptionContre
Laurent CroizierDEMDoubs, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-Carles GrelierDEMSarthe, 5ᵉ circonscriptionContre
Olivia GrégoireEPRParis, 12ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Steevy GustaveECOSEssonne, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Stéphane HablotSOCMeurthe-et-Moselle, 2ᵉ circonscriptionContre
Sébastien HuygheEPRNord, 5ᵉ circonscriptionContre
Jérémie IordanoffECOSIsère, 5ᵉ circonscriptionContre
Tiffany JoncourRNRhône, 13ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Marietta KaramanliSOCSarthe, 2ᵉ circonscriptionPour
Guillaume KasbarianEPREure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Philippe LatombeDEMVendée, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Christine LoirRNEure, 1ʳᵉ circonscriptionContre
David MagnierRNOise, 7ᵉ circonscriptionContre
Christophe MarionEPRLoir-et-Cher, 3ᵉ circonscriptionContre
Max MathiasinLIOTGuadeloupe, 3ᵉ circonscriptionPour
Nicolas MetzdorfEPRNouvelle-Calédonie, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Christophe MongardienEPRHauts-de-Seine, 13ᵉ circonscriptionContre
Serge MullerRNDordogne, 2ᵉ circonscriptionContre
Nathalie OziolLFI-NFPHérault, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Kévin PfefferRNMoselle, 6ᵉ circonscriptionContre
Béatrice PironHORYvelines, 3ᵉ circonscriptionContre
Natalia PouzyreffEPRYvelines, 6ᵉ circonscriptionContre
Angélique RancRNAube, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Jean-Hugues RatenonLFI-NFPRéunion, 5ᵉ circonscriptionContre
Catherine RimbertRNVaucluse, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Laetitia Saint-PaulHORMaine-et-Loire, 4ᵉ circonscriptionContre
Ersilia SoudaisLFI-NFPSeine-et-Marne, 7ᵉ circonscriptionContre
Andrée TaurinyaLFI-NFPLoire, 2ᵉ circonscriptionContre
Cyril TribuianiRNAlpes-Maritimes, 6ᵉ circonscriptionContre
Roger VicotSOCNord, 11ᵉ circonscriptionContre
Anne-Cécile ViollandHORHaute-Savoie, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation

39 député·e·s affiché·e·s sur les 39 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V8177

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.