le sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Par ce sous-amendement d'appel, les député.es de la France insoumise proposent de réduire la durée de l'expérimentation prévue par cet amendement.

Cet amendement vise à autoriser la police nationale à titre expérimental et pour 3 ans à exploiter des données à caractère personnel pour détecter, à partir des données LAPI, des "mouvements de véhicules susceptibles de révéler" les infractions liées à la criminalité organisée ou de vols de véhicules, en dehors de toute enquête pénale.

Il s'inscrit dans un processus plus large visant à ce que la surveillance ne se limite plus à des situations ciblées, mais tende à se déployer de manière large, continue et intégrée dans l’espace public, y compris à titre préventif. Or la notion de "comportements suspects" est connue : c'est elle qui préside à notre conversion à marche forcée à des dispositifs de technopolice de “prévention”, mais qui en réalité rognent toujours davantage sur nos libertés publiques comme cela a été le cas pour la vidéosurveillance algorithmique (VSA).

Sous prétexte de repérer des comportements ou phénomènes “suspects”, des personnes qui n’avaient commis aucun comportement répréhensible ont pu faire l’objet d’une surveillance, et alerter les services compétents. Les erreurs se sont multipliées, et des publics bien ciblés ont fait l'objet d'une surveillance accrue car la notion de comportement suspect était pensée à partir de biais racistes ou classistes.

Il n’y a pas de raison qu’il n’en soit pas de même pour le traitement par algorithmes des données collectées par le dispositif LAPI, ainsi élargi aux mouvements de véhicules "suspects". En poussant la logique jusqu'à l'absurde, de simples embouteillages, voire même de simples trajets domicile-travail pourraient se retrouver dans le champ d’application de cet article, de même que des trajets à plusieurs véhicules. En effet les uns sont récurrents et même quotidiens, et se répétent à heure fixe, quand les autres relèvent d’une “mobilité coordonnée” stricto sensu, soit des cas visés par cet article.

Si ce traitement exclurait toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules, les données récoltées sont des données personnelles : la plaque d’immatriculation permet d’identifier une personne, et sa photographie donne des indications à ce sujet, notamment quant au lieu où elle se trouvait et à quelle heure.

L’exploitation de telles données doit demeurer dans le cadre d’enquêtes judiciaires délimitées placées et sous le contrôle de l’autorité judiciaire et non à simple titre "préventif", et elles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Le Conseil constitutionnel a rappelé que leur collecte et leur manipulation doit être justifiée "par un motif d'intérêt général et mise en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à l’objectif de respect du droit à la vie privée" (décision n° 2012-652 DC, 22 mars 2012).

Quant à la soit-disant “expérimentation” de trois ans : l’expérience de la VSA, continuellement prorogée (récemment encore via la loi organisant les JOP de 2030), nous donne toutes les raisons de croire que le présent dispositif sera lui aussi progressivement introduit dans le droit commun.

Nous proposons donc de garantir qu'il s'agisse ici d'une expérimentation réelle et non d'un nouveau cheval de Troie.

Le dispositif expérimental prévu par cet article s’inscrit dans la continuité des évolutions législatives récentes. Il transpose, au bénéfice des forces de sécurité intérieure, l’expérimentation actuellement permise aux services des douanes par l'article 19 de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.

Il répond à un besoin opérationnel fort en autorisant, pour une durée limitée, certains services spécialisés de renseignement à analyser et exploiter les données issues des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI). L’objectif est de détecter plus en amont des mouvements de véhicules susceptibles de révéler des activités criminelles graves.

Réservée aux infractions les plus graves, cette expérimentation permettra aux services habilités de disposer d’une capacité d’analyse renforcée, combinant traitement automatisé et expertise des analystes du renseignement, afin d’identifier des schémas de déplacement, des récurrences ou des comportements de circulation suspects pouvant caractériser des phénomènes criminels organisés.

La mesure est entourée de garanties destinées à préserver les libertés publiques : durée limitée de conservation des données, interdiction d'exploitation de la photographie des occupants des véhicules, interdiction des mises en relation avec d'autres traitements, etc.

Enfin, l'ensemble du dispositif est soumis à une évaluation du Parlement et au contrôle de la CNIL, afin d’en apprécier l’efficacité opérationnelle et la proportionnalité au regard des exigences de protection de la vie privée.