le sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de dix jours entre la décision administrative d’autorisation du recours à la vidéo surveillance algorithmique et la mise en oeuvre effective concernant les autorisations prévues à l’article 10 de la loi relative aux JO de Paris 2024.

Le dispositif prévoit que le représentant de l’État dans le département autorise les services au recours à de tels logiciels de surveillance en temps réel. Cette surveillance en temps réel, de plus par le biais de drones, est dangereuse pour les doits et libertés et doit donc mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle politique et juridictionnel.

En effet, en l’absence de délai il permet aux préfets et au préfet de Police à Paris d’autoriser par arrêté la veille pour le lendemain le recours à un tel dispositif, voire le jour même. Ce délai très court ne permet pas aux individus et aux associations de défense des droits et libertés de saisir le juge administratif le cas échéant afin de contester les recours abusifs à ce dispositif.

À titre d’exemple, l’arrêté n° 2024‑00588 portant autorisation de l’emploi dans deux stations de la Régie autonome des transports parisiens d’un traitement algorithmique des images issues d’un système de vidéoprotection du 7 au 14 mai 2024, sur le fondement de cet article 10 de la loi JOP 2024, a été publié le 6 mai 2024 empêchant tout recours.

Rappelons à ce titre que le recours devant le juge administratif n’est pas suspensif et permet donc que des actes qui pourraient être illégaux puissent produire des effet portant des atteintes graves aux droits et libertés. L’État de droit exige que ces illégalités particulièrement graves ne puissent produire de tels effets et exige enfin que les mécanismes de garanties puissent exister.

Nous rappelons notre opposition ferme au développement de la technopolice ces dernières années : caméras-piétons, caméras embarquées, drônes, transmission des images en temps réel, utilisation d’algorithmes « intelligents », etc. Notre programme l’Avenir en commun prévoit de mettre un terme à cette fuite en avant afin de revenir à des méthodes de police et d’investigation qui mettent le savoir-faire humain au cœur du dispositif, dans le respect de la vie privée des citoyen·nes.

L’amendement vise à rétablir l’article 19 du projet de loi permettant de reconduire, jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de la vidéo algorithmique autorisée par l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Cette reconduction maintient strictement les finalités pour lesquelles la vidéoprotection algorithmique est autorisée, à savoir la prévention d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes.

Son champ d’application serait élargi à des événements qui ne sont pas seulement des manifestations récréatives, sportives et culturelles - par exemple, des évènements de nature politique, tels qu’un sommet international) ainsi qu’à des lieux et bâtiments déterminés par arrêté du ministre de l’Intérieur, exposés aux mêmes risques de façon permanente ou en raison de circonstances particulières, comme un site touristique, par exemple.

Cet élargissement, issu d’une préconisation de la mission d’information sur le bilan de la loi du 19 mai 2023 conduite par les sénatrices Françoise DUMONT et Marie-Pierre de LA GONTRIE, permettra de tester cette technologie dans des contextes plus divers et plus fréquents, pour en tirer tous les enseignements utiles dans le cadre de l’évaluation prévue à l’issue de l’expérimentation.

La version rétablie intègre un certain nombre de clarifications de fond, notamment en adaptant les durées de déploiement du dispositif de traitement algorithmique selon les cas de figure, ainsi que des améliorations rédactionnelles.