le sous-amendement n° 1020 de M. Amirshahi à l'amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'article 23 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 913, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Il porte le n° 1020 et modifie l'article 23.
Ce que l'amendement propose
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre le périmètre initial du projet de loi concernant la possibilité, pour les agents de police judiciaire, de recevoir des plaintes.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre le périmètre initial du projet de loi concernant la possibilité, pour les agents de police judiciaire, de recevoir des plaintes.
Initialement, le projet de loi ne prévoyait la possibilité pour les APJ de recevoir les plaintes que pour les délits punis de trois d’emprisonnement au plus. La nouvelle rédaction envisagée par le Gouvernement étend sensiblement le périmètre des infractions concernées quand bien même certaines exclusions sont prévues, notamment s’agissant des mineurs et des violences sexistes et sexuelles.
Il semble pourtant difficilement concevable qu’un APJ, quand bien même aurait-il reçu une formation complémentaire, puisse être chargé de recevoir les plaintes et déclarations portant sur des infractions punies de plus de trois ans d’emprisonnement qui peuvent être particulièrement techniques comme, par exemple, la corruption.
Lire l'amendement modifié
Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la répartition des compétences entre officiers de police judiciaire (OPJ), agents de police judiciaire (APJ) et agents de police judiciaire adjoints (APJa). Ces dispositions, présentes dans le projet de loi déposé au Sénat, ont été adoptées en commission des lois et en séance publique par le Sénat.
Une partie de la surcharge à laquelle font face les différents services d’investigation est directement imputable à l'absence de rationalisation des compétences. Répondre à cet enjeu passe ainsi par l'adaptation des règles d'attribution des capacités juridiques à la réalité de l'état de la pratique observée par les procureurs et services d'enquête.
En ce sens, cet article prévoit d'augmenter le volume d'enquêteurs pouvant exécuter les réquisitions de l'autorité judiciaire en dehors de son territoire, d'adapter les prérogatives des APJ et APJa aux besoins et de valoriser l'engagement dans les réserves. Ces trois axes n'ont d'ailleurs pas appelé d'observation de la part du Conseil d'Etat dans son avis du 19 mars 2026 puisqu’ils respectent les exigences tenant au contrôle de l'OPJ et de l'autorité judiciaire qui permet de s'assurer du respect des grands principes de la procédure pénale.
Comme l’ont souhaité les parlementaires lors de la discussion au Sénat et de l’examen en commission à l’Assemblée, les nouvelles compétences attribuées aux agents de police judiciaire adjoints en matière de prise de plainte et de réalisation d’auditions seront davantage encadrées : les délits commis à l’encontre d’une personne mineure et les délits à caractère sexuel sont exclus du champ des plaintes pouvant être recueillies et des auditions pouvant être réalisées ; les agents de police judiciaire adjoints ne pourront pas recueillir la plainte d'un plaignant mineur.
Le texte exact de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des délits punis d’une peine d’emprisonnement de plus de trois ans ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :
« « et des délits punis d’une peine d’emprisonnement de plus de trois ans ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
27 pour, 27 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (10 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 10 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (16 voix exprimées sur 71 membres) | 16 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (4 voix exprimées sur 68 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (1 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (2 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 2 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 56 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Identifiant
VTANR5L17V8201
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.