l'amendement n° 260 de M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Cet amendement vise à rétablir l'article 3 bis du projet de loi RIPOST, qui autorise les agents habilités à constater des infractions au code de la route à partir d'enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection existants.

Cette mesure permet d'exploiter pleinement les dispositifs de vidéoprotection déjà déployés sur la voie publique, sans créer de nouveaux systèmes de surveillance. Elle offre aux forces de l'ordre un outil supplémentaire pour lutter contre les infractions routières, dans un contexte strictement encadré : seuls les agents expressément habilités pourront procéder à ces constats, dans un délai raisonnable à compter de la commission de l'infraction, et les modalités d'application seront définies par décret en Conseil d'État après avis de la CNIL. Il serait incompréhensible de se priver d'un tel levier alors que les caméras de vidéoprotection sont déjà financées par les collectivités et l'État et disponibles.