l'amendement n° 670 de M. Boucard à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Il porte le n° 670 et modifie l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement du Groupe DR vise à renforcer l'effectivité des peines prononcées pour les infractions créées ou aggravées par le présent projet de loi.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement du Groupe DR vise à renforcer l'effectivité des peines prononcées pour les infractions créées ou aggravées par le présent projet de loi.
Sans remettre en cause le principe d'individualisation des peines, il prévoit que tout aménagement de peine accordé aux personnes condamnées pour ces infractions devra faire l'objet d'une motivation spécialement circonstanciée. Cette exigence permettra de garantir que les objectifs poursuivis par le présent texte en matière de protection de l'ordre public, de la sécurité et de la tranquillité publiques demeurent pleinement pris en compte lors de l'exécution de la peine.
Le texte exact de l'amendement
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Lorsqu’elle est prononcée pour l’une des infractions créées ou modifiées par la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, toute décision accordant un aménagement de peine fait l’objet d’une motivation spéciale. Le juge de l’application des peines tient notamment compte de la gravité des faits, de la personnalité du condamné, de son comportement en détention, du risque de récidive et des garanties sérieuses de réinsertion qu’il présente. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
10 pour, 39 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (7 voix exprimées sur 122 membres) | 6 | 1 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 14 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (15 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (1 voix exprimées sur 68 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (3 voix exprimées sur 48 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (4 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 38 | |
| DEM | 0 | 2 | 2 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Anne Bergantz | DEM | Yvelines, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Delphine Lingemann | DEM | Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 53 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V8252
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.