l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Il porte le n° 914 et modifie l'article 24.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la domiciliation des témoins et victimes, qui ont été adoptées par le Sénat.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la domiciliation des témoins et victimes, qui ont été adoptées par le Sénat.
La domiciliation des témoins et des victimes dans les commissariats et brigades fait aujourd’hui peser une charge importante sur les forces de sécurité intérieure, au détriment de leurs missions premières d’accueil des usagers, de répression des troubles à l’ordre public et d’investigation.
Des réflexions sont donc en cours afin d’identifier les structures les plus à même d’assurer ces tâches administratives. Le réseau France victimes, qui dispose d’associations sur l’ensemble du territoire, constitue une piste privilégiée. Un tel transfert de charges s'accompagnerait nécessairement d'un soutien financier au bénéfice des structures concernées.
Le texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par décret ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
28 pour, 0 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (9 voix exprimées sur 122 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : pour (11 voix exprimées sur 91 membres) | 11 | 0 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (15 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 0 | 15 | 0 | 71 | |
| SOC | 0 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (1 voix exprimées sur 48 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : abstention (2 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (5 voix exprimées sur 37 membres) | 5 | 0 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : pour (2 voix exprimées sur 35 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Pouria Amirshahi | ECOS | Paris, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Farida Amrani | LFI-NFP | Essonne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Ugo Bernalicis | LFI-NFP | Nord, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Carlos Martens Bilongo | LFI-NFP | Val-d'Oise, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Gabrielle Cathala | LFI-NFP | Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-François Coulomme | LFI-NFP | Savoie, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Perceval Gaillard | LFI-NFP | Réunion, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Steevy Gustave | ECOS | Essonne, 3ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Zahia Hamdane | LFI-NFP | Somme, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Andy Kerbrat | LFI-NFP | Loire-Atlantique, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Antoine Léaument | LFI-NFP | Essonne, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Élisa Martin | LFI-NFP | Isère, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Danièle Obono | LFI-NFP | Paris, 17ᵉ circonscription | Abstention |
| Nathalie Oziol | LFI-NFP | Hérault, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Thomas Portes | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Aurélien Taché | LFI-NFP | Val-d'Oise, 10ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Loire, 2ᵉ circonscription | Abstention |
17 député·e·s affiché·e·s sur les 47 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Identifiant
VTANR5L17V8273
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.