l'amendement n° 701 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Porte sur : Projet de loi relatif à la protection des enfants
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la protection des enfants. Il porte le n° 701 et modifie l'article 10.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite.
Un classement sans suite motivé en termes strictement juridiques est souvent incompréhensible pour les plaignants, notamment lorsqu’ils sont mineurs, y compris lorsqu'ils sont assistés de leurs représentants légaux. Le présent amendement impose donc que l'avis de classement soit rédigé en des termes accessibles, expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision, et rappelle systématiquement les voies de recours ouvertes par l'article 40-3 du code de procédure pénale.
Il précise également, le cas échéant, les mesures de protection ou d'accompagnement dont le plaignant peut continuer à bénéficier indépendamment de l'issue de la procédure pénale, en cohérence avec l'ambition de continuité de la prise en charge portée par l'ensemble du projet de loi.
Le texte exact de l'amendement
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« adressé »,
les mots :
« , rédigé en des termes accessibles, adressé par le procureur de la République ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 10, après le mot :
« légaux »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’à son avocat, ».
III. – En conséquence, compléter ladite seconde phrase dudit alinéa 10 par les mots :
« et expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision de classement. »
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il rappelle les modalités de recours prévues à l’article 40‑3 du même code et précise, le cas échéant, les mesures de protection ou d’accompagnement dont le plaignant peut bénéficier indépendamment de l’issue de la procédure pénale. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
120 pour, 22 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (37 voix exprimées sur 122 membres) | 37 | 0 | 0 | 1 | 122 | |
| EPRen tête : contre (20 voix exprimées sur 91 membres) | 2 | 18 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (28 voix exprimées sur 71 membres) | 28 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (16 voix exprimées sur 68 membres) | 16 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (11 voix exprimées sur 48 membres) | 10 | 0 | 1 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : pour (9 voix exprimées sur 38 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (8 voix exprimées sur 37 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (9 voix exprimées sur 35 membres) | 5 | 2 | 2 | 0 | 35 | |
| LIOT | 1 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 1 | 1 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Sébastien Chenu | RN | Nord, 19ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 147 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Identifiant
VTANR5L17V8306
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.