l'amendement n° 660 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Porte sur : Projet de loi relatif à la protection des enfants
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la protection des enfants. Il porte le n° 660 et insère un article après l'article 11.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à créer des peines planchers pour les viols, les agressions sexuelles et les formes aggravées de délits ou crimes sexuels commis sur des mineurs.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à créer des peines planchers pour les viols, les agressions sexuelles et les formes aggravées de délits ou crimes sexuels commis sur des mineurs.
Nos concitoyens constatent, avec émoi, un décalage entre les crimes ou délits commis sur des mineurs et la peine véritablement exécutée.
Afin de mieux protéger nos enfants, il est essentiel que les peines pour viols ou agressions sexuelles sur mineurs s'appliquent de façon systématique. L'instauration de peines incompressibles permettra d'éloigner d'eux les prédateurs et de faciliter le travail des juges d'application des peines.
La priorité absolue doit toujours être d'assurer la sécurité des victimes, de leur rendre justice, et de prévenir les passages à l'acte.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de plusieurs initiatives législatives portées par des députés Droite Républicaine, notamment la proposition de loi n° 2967 de Jérôme END.
Il tire également les leçons de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel sur le principe d'individualisation des peines, en permettant une dérogation à titre exceptionnel, et exclut expressément les auteurs mineurs du champ des seuils afin de préserver le principe de l'atténuation de responsabilité pénale attaché à la minorité.
Le texte exact de l'amendement
Après l'article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé :
« Art. 132-18-1. – Pour les infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-26-1 ainsi qu'aux articles 222-29-1 à 222-29-3 lorsqu'elles sont commises sur un mineur, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Cinq ans lorsque le crime ou délit est puni de dix ans d'emprisonnement ;
« 2° Quinze ans lorsque le crime est puni de vingt ans de réclusion criminelle ;
« 3° Vingt ans lorsque le crime est puni de trente ans de réclusion criminelle ;
« 4° Trente ans lorsque le crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Toutefois, la juridiction peut exceptionnellement, par une décision spécialement motivée tenant aux circonstances de l'infraction, à la personnalité de son auteur ou aux garanties exceptionnelles de réinsertion présentées par celui-ci, prononcer une peine inférieure.
« Les seuils prévus au présent article ne sont pas applicables aux mineurs, pour lesquels l'atténuation de responsabilité pénale résultant de leur âge, prévue par le code de la justice pénale des mineurs, continue de s'appliquer. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
34 pour, 56 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (21 voix exprimées sur 122 membres) | 21 | 0 | 0 | 1 | 122 | |
| EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 91 membres) | 3 | 7 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (25 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 25 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (14 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 14 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (8 voix exprimées sur 48 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (2 voix exprimées sur 35 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Sébastien Chenu | RN | Nord, 19ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 92 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président de séance
Identifiant
VTANR5L17V8309
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.