Adopté le 16 juillet 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 8340

l'amendement n° 724 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 48 votants · 24 voix requises

Porte sur : Projet de loi relatif à la protection des enfants

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la protection des enfants. Il porte le n° 724 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les dispositions de l'alinéa 29 qui prévoient que les titulaires de l'agrément pour des accueils relais ne soient pas soumis à l'obligation de formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les dispositions de l'alinéa 29 qui prévoient que les titulaires de l'agrément pour des accueils relais ne soient pas soumis à l'obligation de formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis.

Toutefois, même lorsqu’il est ponctuel, l’accueil relais concerne des enfants souvent fragilisés par leur parcours de vie et nécessitant une prise en charge adaptée. Il apparaît donc indispensable que les personnes bénéficiant de cet agrément soient soumises aux mêmes exigences de formation que les autres assistants familiaux, afin de garantir la qualité et la sécurité de l’accueil proposé.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 29.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Marianne Maximi LFI-NFP et 70 cosignataires

Le vote, siège par siège

31 pour, 15 contre

31Pour

15Contre

2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

527Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (12 voix exprimées sur 122 membres)	12	0	0	1	122
EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 91 membres)	0	9	0	1	91
LFI-NFPen tête : pour (12 voix exprimées sur 71 membres)	12	0	0	0	71
SOCen tête : pour (7 voix exprimées sur 68 membres)	4	1	2	0	68
DR	0	0	0	0	48
ECOSen tête : pour (1 voix exprimées sur 38 membres)	1	0	0	0	38
DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres)	0	3	0	0	37
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres)	0	2	0	0	35
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 50 Pour 31 Contre 15 Abstention 2 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Erwan Balanant	DEM	Finistère, 8ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Dorine Bregman	SOC	Paris, 7ᵉ circonscription	Contre
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Pauline Cestrières	EPR	Aveyron, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	Moselle, 3ᵉ circonscription	Contre
Nicole Dubré-Chirat	EPR	Maine-et-Loire, 6ᵉ circonscription	Contre
Sabine Gervais	DEM	Charente-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Perrine Goulet	DEM	Nièvre, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Olivia Grégoire	EPR	Paris, 12ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Alim Latrèche	EPR	Isère, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Patricia Lemoine	EPR	Seine-et-Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Laure Miller	EPR	Marne, 2ᵉ circonscription	Contre
Christophe Plassard	HOR	Charente-Maritime, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Charles Rodwell	EPR	Yvelines, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Violette Spillebout	EPR	Nord, 9ᵉ circonscription	Contre

15 député·e·s affiché·e·s sur les 50 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V8340

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.