l'amendement n° 89 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Porte sur : Projet de loi relatif à la protection des enfants
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la protection des enfants. Il porte le n° 89 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai risque que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de discontinuité dans son parcours.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai risque que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de discontinuité dans son parcours.
Comment faire si un repos est pris un week-end et qu’aucune solution n’est possible pour l’enfant ? L’accueillir dans un établissement d’urgence serait désastreux pour l’enfant, contradictoire avec la logique même de ce texte et incompréhensible pour les professionnels.
Le nouvel agrément « accueil-relais » créé par le présent projet de loi devrait utilement répondre à ce besoin, mais il est trop tôt pour se reposer sur cette possibilité sans connaître son effectivité.
C’est pourquoi le présent amendement maintient ce droit au répit automatique tout en le conditionnant à une solution pour l’enfant, notamment à un accueil relais.
Le texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
54 pour, 35 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (19 voix exprimées sur 122 membres) | 19 | 0 | 0 | 1 | 122 | |
| EPRen tête : pour (15 voix exprimées sur 91 membres) | 15 | 0 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (23 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 23 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (7 voix exprimées sur 68 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (3 voix exprimées sur 48 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 5 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (7 voix exprimées sur 37 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 35 membres) | 2 | 5 | 3 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Sébastien Chenu | RN | Nord, 19ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 95 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V8345
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.