l'amendement n° 846 du Gouvernement de rétablissement de l'article 14 (supprimé)(examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Le présent amendement vise à rétablir la mesure permettant la communication aux parents de l’identité des professionnels intervenant dans le cadre du temps périscolaire. Cette mesure participe à renforcer le lien de confiance entre les familles et l’École, y compris sur cette période de temps d’accueil qui se situe hors temps scolaire.

En outre, il ajoute une définition de ce temps périscolaire afin de garantir aux familles un cadre unifié de communication de ces informations et un cadre juridique commun, quel que soit le lieu d’accueil de leur enfant durant ce temps, lequel recouvre :

- l’accueil des élèves dans leur école ou toute autre école, qu’elle soit publique ou privée sous contrat ;

- l’accueil des élèves, inscrits dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, dans tout lieu et indépendamment de la diversité des modalités d'organisation dès lors qu’il leur est proposé une activité qui prolonge le service public de l’éducation.

Le temps périscolaire comprend les temps d’accueil placés sous la responsabilité d’une collectivité territoriale, notamment lorsque sont proposées des activités dans le cadre du projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1.