Adopté le 17 juillet 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 8364

l'amendement n° 810 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 75 votants · 28 voix requises

Porte sur : Projet de loi relatif à la protection des enfants

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la protection des enfants. Il porte le n° 810 et modifie l'article 7.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement déplace les dispositions transitoires relatives à la mise en conformité des systèmes d'information et à l'élaboration des référentiels afin de les faire figurer parmi les dispositions transitoires de la loi, sans en modifier la portée.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Amendement de coordination juridique. Le présent amendement déplace les dispositions transitoires relatives à la mise en conformité des systèmes d'information et à l'élaboration des référentiels afin de les faire figurer parmi les dispositions transitoires de la loi, sans en modifier la portée.

Le texte exact de l'amendement

I. – Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :

« Les conditions d’élaboration de ces référentiels sont déterminées par décret. »

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Les systèmes d’information, les services ou les outils numériques utilisés à la date de publication des référentiels prévus au premier alinéa de l’article L. 229‑1 du code de l’action sociale et des familles sont mis en conformité avec ces référentiels dans un délai fixé par arrêté des ministres compétents, qui ne peut excéder dix-huit mois. À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative compétente peut mettre en demeure la personne responsable de leur utilisation de procéder à cette mise en conformité dans un délai qu’elle fixe.

« Le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 229‑1 du même code est publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Marianne Maximi LFI-NFP

Le vote, siège par siège

53 pour, 2 contre

53Pour

2Contre

20AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

500Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (18 voix exprimées sur 122 membres)	0	0	18	1	122
EPRen tête : pour (8 voix exprimées sur 91 membres)	8	0	0	1	91
LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 71 membres)	17	0	0	0	71
SOCen tête : pour (8 voix exprimées sur 68 membres)	7	0	1	0	68
DR	2	2	0	0	48
ECOSen tête : pour (4 voix exprimées sur 38 membres)	4	0	0	0	38
DEMen tête : pour (9 voix exprimées sur 37 membres)	9	0	0	0	37
HORen tête : pour (5 voix exprimées sur 35 membres)	5	0	0	0	35
LIOTen tête : abstention (1 voix exprimées sur 23 membres)	0	0	1	0	23
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 77 Pour 53 Contre 2 Abstention 20 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Sébastien Chenu	RN	Nord, 19ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 77 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V8364

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.