l'amendement n° 91 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Porte sur : Projet de loi relatif à la protection des enfants
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la protection des enfants. Il porte le n° 91 et modifie l'article 7.
Ce que l'amendement propose
Ils ont également pour but de préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services et définissent la stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les établissements.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission.
L’intégration des LVA dans des schémas départementaux permet pourtant une meilleure planification des structures d’accueil de l’enfant.
Ils ont également pour but de préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services et définissent la stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les établissements.
Les lieux de vie et d’accueil ne perdraient pas leur spécificité du fait de leur intégration dans de tels schémas. Il est logique de les intégrer dans une stratégie sociale et médico-sociale globale, alors même que leur implantation obéit déjà à des règles dérogatoires. Cela permettrait de renforcer la capacité de pilotage des Départements sur l’offre de prise en charge.
Le texte exact de l'amendement
I. – Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, »
II. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« 4° Au 6° de l’article L. 312‑4, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » ;
« 5° Au 4° de l’article L. 312‑5, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » et les mots : « Pour cette dernière catégorie » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements ou services relevant du 4° du I de l’article L. 312‑1 ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
32 pour, 26 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (20 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 0 | 20 | 1 | 122 | |
| EPRen tête : pour (8 voix exprimées sur 91 membres) | 8 | 0 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (18 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 18 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (7 voix exprimées sur 68 membres) | 5 | 2 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (9 voix exprimées sur 48 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (6 voix exprimées sur 37 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (4 voix exprimées sur 35 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : abstention (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Sophie Blanc | RN | Pyrénées-Orientales, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Manon Bouquin | RN | Hérault, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Constance de Pélichy | LIOT | Loiret, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Jocelyn Dessigny | RN | Aisne, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Emmanuel Fouquart | RN | Bouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscription | Abstention |
| Christian Girard | RN | Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Marine Hamelet | RN | Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Sébastien Humbert | RN | Vosges, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Pascal Jenft | RN | Moselle, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Tiffany Joncour | RN | Rhône, 13ᵉ circonscription | Abstention |
| Hélène Laporte | RN | Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| René Lioret | RN | Côte-d'Or, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Christine Loir | RN | Eure, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Philippe Lottiaux | RN | Var, 4ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| David Magnier | RN | Oise, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Yaël Ménaché | RN | Somme, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Julien Odoul | RN | Yonne, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Lisette Pollet | RN | Drôme, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Angélique Ranc | RN | Aube, 3ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Catherine Rimbert | RN | Vaucluse, 5ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Frédéric Weber | RN | Meurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscription | Abstention |
21 député·e·s affiché·e·s sur les 81 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V8366
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.