Rejeté le 17 juillet 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 8383

l'amendement n° 980 de Mme Hamelet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 86 votants · 44 voix requises

Porte sur : Projet de loi relatif à la protection des enfants

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la protection des enfants. Il porte le n° 980 et modifie l'article 8.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement institue un mécanisme d'alerte systématique en cas de non-exécution d'une mesure de milieu ouvert : information immédiate du juge des enfants et convocation d'office des parties sous quinze jours.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Cet amendement institue un mécanisme d'alerte systématique en cas de non-exécution d'une mesure de milieu ouvert : information immédiate du juge des enfants et convocation d'office des parties sous quinze jours. Aujourd'hui, le juge qui ordonne une mesure d'assistance éducative n'est pas informé de sa non-exécution et ne la découvre, le cas échéant, qu'au réexamen de la situation — parfois des mois plus tard, alors que la situation s'est dégradée.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la mesure ordonnée en application du premier alinéa n’a reçu aucun commencement d’exécution dans un délai trois mois à compter de la notification de la décision, la personne ou le service désigné en informe sans délai le juge des enfants, qui convoque d’office les parties dans un délai de quinze jours et statue sur les suites à donner à la mesure. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Marine Hamelet RN et 121 cosignataires

Le vote, siège par siège

23 pour, 63 contre

23Pour

63Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

489Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (21 voix exprimées sur 122 membres)	21	0	1	122
EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 91 membres)	0	11	1	91
LFI-NFPen tête : contre (15 voix exprimées sur 71 membres)	0	15	0	71
SOCen tête : contre (7 voix exprimées sur 68 membres)	0	7	0	68
DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 48 membres)	2	5	0	48
ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres)	0	5	0	38
DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 37 membres)	0	11	0	37
HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres)	0	6	0	35
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres)	0	1	0	23
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	2	0	17
UDDPLR	0	0	0	17
NI	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 88 Pour 23 Contre 63 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Farida Amrani	LFI-NFP	Essonne, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	Français établis hors de France, 4ᵉ circonscription	Contre
Erwan Balanant	DEM	Finistère, 8ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Ugo Bernalicis	LFI-NFP	Nord, 2ᵉ circonscription	Contre
Christophe Bex	LFI-NFP	Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription	Contre
Arnaud Bonnet	ECOS	Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription	Contre
Émilie Bonnivard	DR	Savoie, 3ᵉ circonscription	Contre
Dorine Bregman	SOC	Paris, 7ᵉ circonscription	Contre
Blandine Brocard	DEM	Rhône, 5ᵉ circonscription	Contre
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Contre
Gabrielle Cathala	LFI-NFP	Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription	Contre
Pauline Cestrières	EPR	Aveyron, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	Moselle, 3ᵉ circonscription	Contre
Josiane Corneloup	DR	Saône-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Laurent Croizier	DEM	Doubs, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Constance de Pélichy	LIOT	Loiret, 3ᵉ circonscription	Contre
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Contre
Agnès Firmin Le Bodo	HOR	Seine-Maritime, 7ᵉ circonscription	Contre
Alix Fruchon	DR	Indre, 2ᵉ circonscription	Contre
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription	Contre
Marie-Charlotte Garin	ECOS	Rhône, 3ᵉ circonscription	Contre
Anne Genetet	EPR	Français établis hors de France, 11ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Sabine Gervais	DEM	Charente-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Perrine Goulet	DEM	Nièvre, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Olivia Grégoire	EPR	Paris, 12ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jérôme Guedj	SOC	Essonne, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Ayda Hadizadeh	SOC	Val-d'Oise, 2ᵉ circonscription	Contre
Zahia Hamdane	LFI-NFP	Somme, 2ᵉ circonscription	Contre
Pierre Henriet	HOR	Vendée, 5ᵉ circonscription	Contre
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Contre
Élise Leboucher	LFI-NFP	Sarthe, 4ᵉ circonscription	Contre
Pascal Lecamp	DEM	Vienne, 3ᵉ circonscription	Contre
Patricia Lemoine	EPR	Seine-et-Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Murielle Lepvraud	LFI-NFP	Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription	Contre
Delphine Lingemann	DEM	Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Véronique Ludmann	HOR	Oise, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Antoine Léaument	LFI-NFP	Essonne, 10ᵉ circonscription	Contre
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Marie Mesmeur	LFI-NFP	Ille-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Laure Miller	EPR	Marne, 2ᵉ circonscription	Contre
Christelle Minard	DR	Eure-et-Loir, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Yannick Monnet	GDR	Allier, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Hubert Ott	DEM	Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Julie Ozenne	ECOS	Essonne, 9ᵉ circonscription	Contre
Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	Nord, 6ᵉ circonscription	Contre
Frédéric Petit	DEM	Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Maud Petit	DEM	Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription	Contre
Stéphane Peu	GDR	Seine-Saint-Denis, 2ᵉ circonscription	Contre
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Contre
Christophe Plassard	HOR	Charente-Maritime, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Thomas Portes	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscription	Contre
Jean-Claude Raux	ECOS	Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription	Contre
Charles Rodwell	EPR	Yvelines, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Anne-Sophie Ronceret	EPR	Yvelines, 10ᵉ circonscription	Contre
Aurélien Saintoul	LFI-NFP	Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription	Contre
Isabelle Santiago	SOC	Val-de-Marne, 9ᵉ circonscription	Contre
Violette Spillebout	EPR	Nord, 9ᵉ circonscription	Contre
Liliana Tanguy	EPR	Finistère, 7ᵉ circonscription	Contre
Sabine Thillaye	DEM	Indre-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Contre
Aurélie Trouvé	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 9ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Tryzna	DR	Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription	Contre
Paul Vannier	LFI-NFP	Val-d'Oise, 5ᵉ circonscription	Contre

63 député·e·s affiché·e·s sur les 88 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V8383

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.