Rejeté le 17 juillet 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 8398

l'amendement n° 255 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 86 votants · 42 voix requises

Porte sur : Projet de loi relatif à la protection des enfants

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la protection des enfants. Il porte le n° 255 et modifie l'article 11.
Ce que l'amendement propose
La présence d’un lien familial ou d’une autorité de fait constitue un facteur aggravant majeur : elle favorise l’emprise, retarde les révélations et augmente les conséquences psychotraumatiques.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Les violences sexuelles incestueuses constituent une forme particulière de violence caractérisée par une atteinte profonde aux liens familiaux, à la construction psychique de l’enfant et à ses repères affectifs.

Les recommandations des professionnels de la protection de l’enfance soulignent la nécessité de reconnaître la spécificité de l’inceste dans la réponse pénale.

La présence d’un lien familial ou d’une autorité de fait constitue un facteur aggravant majeur : elle favorise l’emprise, retarde les révélations et augmente les conséquences psychotraumatiques.

Cet amendement vise donc à consacrer expressément cette circonstance dans les hypothèses susceptibles d’entraîner la réclusion criminelle à perpétuité.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Commis par un ascendant, un frère ou une sœur, ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait lorsque la victime était mineure au moment des faits. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR et 12 cosignataires

Le vote, siège par siège

15 pour, 67 contre

15Pour

67Contre

4AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

490Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (17 voix exprimées sur 122 membres)	0	17	0	0	122
EPRen tête : pour (8 voix exprimées sur 91 membres)	6	2	0	1	91
LFI-NFPen tête : contre (23 voix exprimées sur 71 membres)	0	23	0	0	71
SOCen tête : contre (9 voix exprimées sur 68 membres)	0	9	0	0	68
DRen tête : pour (6 voix exprimées sur 48 membres)	6	0	0	0	48
ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres)	0	8	0	0	38
DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 37 membres)	0	5	3	0	37
HORen tête : pour (3 voix exprimées sur 35 membres)	3	0	0	0	35
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres)	0	1	0	0	23
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	2	0	0	17
UDDPLRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	1	0	17
NI	0	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 87 Pour 15 Contre 67 Abstention 4 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Valérie Bazin-Malgras	DR	Aube, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Émilie Bonnivard	DR	Savoie, 3ᵉ circonscription	Pour
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Pauline Cestrières	EPR	Aveyron, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	Moselle, 3ᵉ circonscription	Pour
Josiane Corneloup	DR	Saône-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Agnès Firmin Le Bodo	HOR	Seine-Maritime, 7ᵉ circonscription	Pour
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	Alpes-Maritimes, 8ᵉ circonscription	Pour
Laure Miller	EPR	Marne, 2ᵉ circonscription	Pour
Christelle Minard	DR	Eure-et-Loir, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Christophe Mongardien	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Pour
Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	Paris, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Christophe Plassard	HOR	Charente-Maritime, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Charles Rodwell	EPR	Yvelines, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Nicolas Tryzna	DR	Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription	Pour

15 député·e·s affiché·e·s sur les 87 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Droite Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V8398

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.