Adopté le 17 juillet 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 8409

l'amendement n° 844 du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 65 votants · 24 voix requises

Porte sur : Projet de loi relatif à la protection des enfants

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la protection des enfants. Il porte le n° 844 et modifie l'article 13.
Ce que l'amendement propose
Créer une obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs, quelle que soit sa forme, se traduirait par une très forte hausse de déclarations sur des milliers d'activités à destination des mineurs organisées par la société.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Créer une obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs, quelle que soit sa forme, se traduirait par une très forte hausse de déclarations sur des milliers d'activités à destination des mineurs organisées par la société.

Obliger les services de l’État à traiter les déclarations de ces accueils de mineurs, outre le risque de faire peser une contrainte disproportionnée, emporterait des conséquences lourdes, tant pour l'Etat que pour les associations sans plus-value évidente pour les services de l’Etat qui pourront désormais effectuer des contrôles sur place.

Cette option est jugée disproportionnée au regard de l’effet utile de la mesure recherchée. Pour toutes ces raisons, le gouvernement est favorable au retrait de cette disposition.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer l’alinéa 13.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par le Gouvernement

Le vote, siège par siège

24 pour, 22 contre

24Pour

22Contre

19AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

510Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (11 voix exprimées sur 122 membres)	0	11	0	0	122
EPRen tête : pour (12 voix exprimées sur 91 membres)	12	0	0	1	91
LFI-NFPen tête : abstention (16 voix exprimées sur 71 membres)	0	0	16	1	71
SOCen tête : contre (7 voix exprimées sur 68 membres)	1	6	0	0	68
DR	0	0	0	0	48
ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres)	0	5	2	0	38
DEMen tête : pour (8 voix exprimées sur 37 membres)	8	0	0	0	37
HORen tête : pour (3 voix exprimées sur 35 membres)	3	0	0	0	35
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	1	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 67 Pour 24 Contre 22 Abstention 19 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Gabriel Attal	EPR	Hauts-de-Seine, 10ᵉ circonscription	Pour
Erwan Balanant	DEM	Finistère, 8ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Hervé Berville	EPR	Côtes-d'Armor, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Blandine Brocard	DEM	Rhône, 5ᵉ circonscription	Pour
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Pour
Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	Moselle, 3ᵉ circonscription	Pour
Laurent Croizier	DEM	Doubs, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Agnès Firmin Le Bodo	HOR	Seine-Maritime, 7ᵉ circonscription	Pour
Anne Genetet	EPR	Français établis hors de France, 11ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sabine Gervais	DEM	Charente-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Perrine Goulet	DEM	Nièvre, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Christine Le Nabour	EPR	Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription	Pour
Patricia Lemoine	EPR	Seine-et-Marne, 5ᵉ circonscription	Pour
Delphine Lingemann	DEM	Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Christophe Mongardien	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Pour
Hubert Ott	DEM	Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	Paris, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Maud Petit	DEM	Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription	Pour
Christophe Plassard	HOR	Charente-Maritime, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Anne-Sophie Ronceret	EPR	Yvelines, 10ᵉ circonscription	Pour
Charles Sitzenstuhl	EPR	Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription	Pour
Liliana Tanguy	EPR	Finistère, 7ᵉ circonscription	Pour
Christopher Weissberg	EPR	Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Caroline Yadan	EPR	Français établis hors de France, 8ᵉ circonscription	Pour

24 député·e·s affiché·e·s sur les 67 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V8409

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.