l'amendement n° 338 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Il porte le n° 338 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise souhaite que les enquêtes menées par l’État tous les trois ans comportent une évaluation des obstacles rencontrés dans l’accès à la justice et aux soins pour les publics spécifiquement vulnérables, incluant a minima les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes étrangères et/ou allophones, et les personnes sans abri.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise souhaite que les enquêtes menées par l’État tous les trois ans comportent une évaluation des obstacles rencontrés dans l’accès à la justice et aux soins pour les publics spécifiquement vulnérables, incluant a minima les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes étrangères et/ou allophones, et les personnes sans abri.
Si les violences sexistes et sexuelles s’inscrivent dans un continuum d’inégalités de genre, elles s’imbriquent également avec d’autres formes d’oppressions. Certains publics sont ainsi surexposés aux violences. En retour, ces personnes rencontrent davantage de barrières dans l’accès aux dispositifs d’accompagnement (soins, justice, logement, accompagnement social), à la fois parce que de nombreux dispositifs ne sont pas accessibles pour elles, et parce qu’elles font face à des stéréotypes qui représentent une nouvelle violence pour elles.
La mission d’information sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes conduite par la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, et dont la députée insoumise Elise Leboucher est co-rapporteure, a montré l'invisibilisation récurrente des publics vulnérables dans les politiques de lutte contre les VSS.
Par cet amendement, le groupe appelle donc à l’établissement de données permettant d’analyser si les dispositifs d’accompagnement sont accessibles à l’ensemble des victimes.
Le texte exact de l'amendement
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots : « à l’échelle individuelle et collective. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles précisent les obstacles rencontrés dans l’accès aux dispositifs d’accompagnement, médicaux et à la justice pour les personnes particulièrement vulnérables, incluant a minima les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes étrangères ou allophones, et les personnes sans abri. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
24 pour, 73 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (15 voix exprimées sur 118 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 118 | |
| EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 17 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (16 voix exprimées sur 70 membres) | 16 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (18 voix exprimées sur 67 membres) | 0 | 16 | 2 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres) | 6 | 2 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 4 | 1 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 102 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V8461
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.