l'amendement n° 1272 (rect.) du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :

« 1° A L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le troisième alinéa de l’article 161 du présent code est applicable aux examens réalisés sur le fondement du présent article. »

« 1° B Au deuxième alinéa de l’article 77‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« 2° Après le deuxième alinéa de l’article 161, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires où le nombre d’experts judiciaires est insuffisant, le magistrat ou la juridiction ayant ordonné l’expertise peut autoriser, à titre exceptionnel, le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour sa réalisation, lorsque la nature de l’expertise le permet. Dans ce cas, l’expert doit recueillir au préalable l’accord écrit de la personne objet de l’expertise. La réalisation de l’expertise doit avoir lieu dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges. »