Rejeté le 5 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8528

l'amendement n° 1019 de M. Dessigny à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 141 votants · 71 voix requises

Porte sur : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Il porte le n° 1019 et modifie l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement maintient le principe de spécialisation tout en évitant un blocage procédural en cas d'indisponibilité immédiate du service compétent.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

De nombreux territoires ruraux, notamment en zone de gendarmerie, ne disposent pas d'unité spécialisée à proximité immédiate. Une exclusivité absolue, sans clause de sauvegarde, risquerait de retarder les premiers actes urgents au détriment de la victime elle-même. Le présent amendement maintient le principe de spécialisation tout en évitant un blocage procédural en cas d'indisponibilité immédiate du service compétent.

Le texte exact de l'amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il peut être dérogé à cette obligation en cas d’urgence et d’indisponibilité d’un service ou d’une unité spécialisé, auquel cas tout autre service ou unité de police judiciaire peut être saisi, à charge de transmettre la procédure au service compétent dès que possible. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jocelyn Dessigny RN et 121 cosignataires

Le vote, siège par siège

50 pour, 90 contre

50Pour

90Contre

1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

427Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (46 voix exprimées sur 118 membres)	46	0	0	0	118
EPRen tête : contre (24 voix exprimées sur 90 membres)	0	24	0	1	90
LFI-NFPen tête : contre (12 voix exprimées sur 70 membres)	0	12	0	0	70
SOCen tête : contre (26 voix exprimées sur 67 membres)	0	26	0	0	67
DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 47 membres)	1	7	0	0	47
ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres)	0	5	0	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres)	0	4	1	0	37
HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 34 membres)	0	7	0	0	34
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)	0	3	0	0	23
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	2	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	3	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 142Pour 50 Contre 90 Abstention 1 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée

1 député·e affiché·e sur les 142 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V8528

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.