le sous-amendement n° 1325 de Mme Legrain à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent une nouvelle fois de permettre aux élèves non-scolarisés à partir de 3 ans de bénéficier de l'entretien individuel permettant de dépister des situations de violences.

Il est également nécessaire de permettre que cet entretien soit assuré dans une langue comprise par l'enfant.

Il s'agit d'une proposition de repli. Notre groupe demande le rétablissement de l'article 30 tel que rédigé dans la proposition de loi déposée, cette rédaction correspondant aux demandes de la CIIVISE. L'entretien doit être annuel, individuel, et surtout obligatoire. Un entretien non-obligatoire ne pourra protéger l'enfant, qui doit avoir la certitude de bénéficier d'un dispositif systématique, qui lui permettra d'être cru et protégé, y compris lorsque son agresseur exerce des pressions pour le silencier et empêcher qu'il n'y ait recours

La coalition d'associations féministes et enfantistes recommande en outre d'intégrer les élèves non scolarisés à l'article 30. Environ 110 000 jeunes de 3 à 17 ans ne seraient pas scolarisés en France. Les enfants résidant dans les territoires ultramarins sont particulièrement concernés.

Ces associations demandent également que cet entretien soit conduit dans une langue comprise par l’enfant, dans un contexte où plus d’un tiers des élèves scolarisés en France dans le premier et le second degré parlent une langue autre que le français à la maison. Ici encore, cette mesure est une mesure d'inclusion pour les enfants résidant dans les territoires ultramarins, plus souvent allophones que ceux qui résident en Hexagone. Par exemple, près de 70% des élèves en Guyane sont allophones.

Cet amendement procède à une réécriture de l’article 30 afin qu’un entretien individuel obligatoire soit instauré pour chaque élève de la première année de maternelle et jusqu’à sa majorité. 

Cet entretien aura pour objet d’évaluer la sécurité physique, psychique et affective de l’élève dans des conditions adaptées à son âge et de prévenir et de détecter des violences sexuelles et sexistes dont il pourrait être victime, que ce soit au sein de sa famille ou dans les autres environnements de sa vie. Comme il était déjà prévu en commission, les entretiens seront menés par le personnel de santé de l’éducation nationale, médecins et infirmiers ou infirmières, les psychologues de l’éducation nationale et les assistants de service social de l’éducation nationale, ensemble de personnel formé à l’écoute de la parole de l’enfant et au repérage des violences faites aux enfants. À ce personnel pourront être adjointes d’autres catégories de personnel de l’éducation nationale si les personnes sont volontaires et font état d’une formation adéquate. Il est prévu que l’enfant puisse s’opposer à la présence de cette personne. 

Afin que les services de l’éducation nationale puissent s’organiser et puissent compter sur des membres du personnel formés en nombre suffisant, le présent amendement prévoit une période transitoire courant de la promulgation de la loi au 1^er janvier 2032, période pendant laquelle, l’entretien individuel obligatoire ne sera pas annuel mais devra être organisé à quatre reprise au cours de la scolarité de l’élève, une fois entre les 3 ans et 6 ans de l’élève, une fois entre ses 7 ans et 11 ans, une fois entre ses 12 ans et 15 ans, et une fois entre ses 16 ans et 18 ans. A partir du 1^er janvier 2032, l’entretien individuel sera organisé chaque année pour chaque élève. 

L’adulte de confiance est par ailleurs renommé personne référente. Chaque établissement devra désigner une telle personne, celle-ci étant référente en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants. 

Le décret en Conseil d’État qui devra préciser les modalités de formation des différentes catégories de personnel, pourra également prévoir que l’ensemble des membres du personnel qui feront passer les entretiens bénéficieront eux-mêmes d’un accompagnement adapté visant à prévenir les risques psycho-sociaux.