le sous-amendement n° 1324 de Mme Cathala à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent à ce que l'entretien individuel obligatoire pour chaque enfance vise également le repérage de situations de violences intrafamiliales (VIF).

De façon incompréhensible, les violences intrafamiliales sont exclues du champ de la réécriture générale proposée par M. Balanant. Pourtant, celles-ci étaient bien prévues dans la version déposée de l'article 30, dont la rédaction correspondait exactement aux préconisations de la CIIVISE.

Notre groupe demande le rétablissement de cette rédaction, enrichie de plusieurs améliorations. Nous portons des amendements en ce sens.

En cohérence avec le champ de la présente proposition de loi, qui définit les VIF en son article premier, nous demandons a minima à ce que celles-ci soient incluses dans le périmètre de cette réécriture générale.

En 2024, 103 748 mineurs ont été enregistrés comme victimes de violences physiques. Parmi eux, 57 311, soit 55 %, ont subi ces violences dans un cadre intrafamilial. En moyenne, un enfant meurt de maltraitance tous les 5 jours.

Les enfants sont massivement victimes de violences sexuelles. 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. Or, ces dernières se déroulent dans la majorité des cas dans un cadre intrafamilial. C'est le cas de 77 % d'entre elles selon la CIIVISE.

Il n'y a donc aucune raison d'exclure les VIF de cet amendement.

Cet amendement procède à une réécriture de l’article 30 afin qu’un entretien individuel obligatoire soit instauré pour chaque élève de la première année de maternelle et jusqu’à sa majorité. 

Cet entretien aura pour objet d’évaluer la sécurité physique, psychique et affective de l’élève dans des conditions adaptées à son âge et de prévenir et de détecter des violences sexuelles et sexistes dont il pourrait être victime, que ce soit au sein de sa famille ou dans les autres environnements de sa vie. Comme il était déjà prévu en commission, les entretiens seront menés par le personnel de santé de l’éducation nationale, médecins et infirmiers ou infirmières, les psychologues de l’éducation nationale et les assistants de service social de l’éducation nationale, ensemble de personnel formé à l’écoute de la parole de l’enfant et au repérage des violences faites aux enfants. À ce personnel pourront être adjointes d’autres catégories de personnel de l’éducation nationale si les personnes sont volontaires et font état d’une formation adéquate. Il est prévu que l’enfant puisse s’opposer à la présence de cette personne. 

Afin que les services de l’éducation nationale puissent s’organiser et puissent compter sur des membres du personnel formés en nombre suffisant, le présent amendement prévoit une période transitoire courant de la promulgation de la loi au 1^er janvier 2032, période pendant laquelle, l’entretien individuel obligatoire ne sera pas annuel mais devra être organisé à quatre reprise au cours de la scolarité de l’élève, une fois entre les 3 ans et 6 ans de l’élève, une fois entre ses 7 ans et 11 ans, une fois entre ses 12 ans et 15 ans, et une fois entre ses 16 ans et 18 ans. A partir du 1^er janvier 2032, l’entretien individuel sera organisé chaque année pour chaque élève. 

L’adulte de confiance est par ailleurs renommé personne référente. Chaque établissement devra désigner une telle personne, celle-ci étant référente en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants. 

Le décret en Conseil d’État qui devra préciser les modalités de formation des différentes catégories de personnel, pourra également prévoir que l’ensemble des membres du personnel qui feront passer les entretiens bénéficieront eux-mêmes d’un accompagnement adapté visant à prévenir les risques psycho-sociaux.